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Votre conjoint peut-il rester dans le logement familial après votre décès ? Usufruit et droit d'habitation aux EAU

Le conjoint survivant n'a pas de droit automatique de rester à vie dans un logement émirien qui passe aux autres héritiers. Comment fonctionnent l'usufruit et le droit d'habitation, ce qu'un testament permet aux musulmans et non-musulmans, pourquoi l'inscription au DLD compte à Dubaï, et les solutions de votre vivant.

Illustration d'une femme âgée lisant dans un fauteuil d'un salon ensoleillé, une clé de maison au cordon vert sur un testament scellé, des dessins d'enfants au mur

Réponse courte : pas automatiquement. Le droit émirien ne donne pas au conjoint survivant un droit général de rester à vie dans le logement familial une fois que le bien passe aux autres héritiers. Si vous voulez que votre conjoint puisse continuer à y vivre pendant que vos enfants en deviennent propriétaires, il faut l'organiser vous-même, le plus souvent dans un testament enregistré, en utilisant ce que la loi appelle un droit d'usufruit ou un droit d'habitation. Ce que vous pouvez faire dépend de l'application ou non des règles successorales islamiques, et à Dubaï ce droit doit être inscrit auprès du Dubai Land Department (DLD) pour produire ses effets.

Les couples nous posent souvent la même question : « Si je pars le premier, je veux que ma femme garde la villa. Les enfants l'auront après elle. » C'est un projet tout à fait raisonnable. Simplement, il ne se réalise pas tout seul.

La loi donne-t-elle au conjoint survivant le droit de rester ?

Seulement de façon limitée. Au décès, la part du logement détenue par le défunt entre dans sa succession et revient à ses héritiers, selon un testament ou selon les règles par défaut. Nous détaillons ces répartitions dans notre article sur le décès d'un copropriétaire à Dubaï.

Il existe un droit au logement prévu par la loi qu'il faut connaître. Selon la loi fédérale sur le statut personnel (décret-loi fédéral n° 41 de 2024), la femme en période de viduité (iddah) a droit au logement dans le domicile conjugal pendant toute cette période (article 101). Pour une veuve qui n'est pas enceinte, la viduité dure quatre mois et dix jours selon le calendrier lunaire (article 86). C'est un droit court et temporaire, pas un droit de rester à vie.

Pour les non-musulmans décédés sans testament, la loi fédérale sur le statut personnel civil (décret-loi fédéral n° 41 de 2022, article 11) attribue la moitié de la succession au conjoint survivant et partage l'autre moitié à parts égales entre les enfants. La veuve se retrouve donc souvent copropriétaire du logement avec ses enfants. Détenir la part majoritaire aide pour les décisions courantes, mais les autres copropriétaires gardent leurs droits, y compris celui de demander au juge le partage du bien ou sa vente s'il n'est pas partageable.

Usufruit et droit d'habitation, en termes simples

La loi sur les transactions civiles (décret-loi fédéral n° 25 de 2025) contient un chapitre sur les droits démembrés de la propriété. Deux d'entre eux nous intéressent ici :

  • L'usufruit est un droit réel d'utiliser le bien d'autrui et d'en percevoir les revenus, pour une durée déterminée. Concrètement : habiter le logement ou le louer, sans en être propriétaire.
  • Le droit d'habitation est plus étroit. Il permet d'y vivre, dans la mesure des besoins du titulaire et de sa famille, sauf si l'acte qui le crée en dispose autrement.

Quelques règles de ce chapitre déterminent leur fonctionnement concret :

QuestionCe que dit la loi
Comment naît le droit ?Par un acte juridique comme un testament ou un contrat, par préemption, par succession ou par prescription.
Qui paie les charges courantes ?Le titulaire paie les charges habituelles et l'entretien. Les grosses réparations dues à des dommages graves dont il n'est pas responsable incombent au propriétaire, sauf accord contraire.
Le titulaire peut-il le céder ?Le droit d'habitation ne peut être cédé à un tiers que si l'acte constitutif le prévoit expressément ou pour un motif légitime.
Quand prend-il fin ?À l'expiration du terme, au décès du titulaire, en cas de destruction du bien, de renonciation, de décision judiciaire, ou si le titulaire devient propriétaire.

C'est l'acte constitutif qui prime : la loi prévoit que les droits et obligations de l'usufruitier découlent de cet acte, les règles légales complétant le reste. La rédaction compte donc beaucoup.

Option 1 : prévoir le droit de rester dans votre testament

Si vous n'êtes pas musulman, votre liberté est large. L'article 11(1) de la loi sur le statut personnel civil permet à un non-musulman de léguer l'ensemble de ses biens aux Émirats à la personne de son choix. Son règlement d'application, la résolution du Conseil des ministres n° 122 de 2023 (article 26), admet un testament conditionnel ou restreint, portant sur tout ou partie de la succession. En principe, vous pouvez donc léguer le logement à vos enfants tout en réservant à votre conjoint le droit d'y vivre, ou le léguer directement à votre conjoint. Un testament des DIFC Courts comme un testament enregistré auprès du notaire des Dubai Courts peuvent porter sur un bien situé à Dubaï.

Si les règles successorales islamiques s'appliquent à vous, la marge est plus réduite, avec trois règles de la loi sur le statut personnel à anticiper :

  1. Le legs peut porter sur un bien ou sur un avantage, comme le droit d'utiliser un logement (article 192).
  2. Un legs à un héritier exige l'accord des autres héritiers majeurs et ne s'exécute que sur la part de ceux qui l'acceptent, sauf si le juge retient un intérêt impérieux (article 184). Votre conjoint est héritier : un droit d'habitation qui lui est légué relève de cette règle.
  3. Lorsque l'avantage est légué pour la vie du bénéficiaire, il s'impute sur la quotité d'un tiers pour la valeur totale du bien au jour du décès (article 194). Au décès du bénéficiaire ou à la fin de la période, l'avantage revient au propriétaire du bien (article 195).

En pratique, cela suppose souvent d'en parler en famille de votre vivant, pour que les enfants comprennent le projet et soient prêts à l'accepter le moment venu.

Quelles que soient les règles applicables, soyez précis. Une bonne clause répond en général à ces questions :

  • qui est propriétaire du bien après votre décès
  • qui a le droit d'y vivre, et pour combien de temps (à vie, ou pour un nombre d'années)
  • s'il s'agit d'un simple droit d'habitation ou d'un usufruit complet qui permet aussi de louer
  • qui paie les charges de copropriété, les factures, l'entretien et les grosses réparations
  • ce qui se passe si le bien doit être vendu, par exemple à cause d'un prêt immobilier

Beaucoup de couples passent par des testaments miroirs, pour que chaque testament traite l'autre conjoint de la même façon.

Option 2 : inscrire le droit auprès du DLD

À Dubaï, l'écrit ne suffit pas. La loi n° 7 de 2006 sur l'enregistrement foncier à Dubaï prévoit que toute opération créant, transférant, modifiant ou éteignant un droit réel immobilier est inscrite au registre foncier du DLD et n'est valable qu'après cette inscription (article 9). La même loi permet aux non-Émiriens, dans les zones désignées par le Souverain, de détenir un usufruit ou un bail de 99 ans au plus (article 4).

Le DLD propose un service d'enregistrement d'un droit d'usufruit ou de musataha. Sa page présente surtout l'usufruit comme un bail de longue durée, jusqu'à 99 ans, traité dans un centre Real Estate Registration Trustee, avec des frais calculés en pourcentage de la valeur locative et un certificat de non-objection du promoteur dans les zones freehold. Elle ne précise pas comment s'inscrit un droit d'habitation familial issu d'un testament, sans loyer. Demandez au DLD comment il traitera votre formulation avant de compter dessus, et conservez sa réponse avec votre testament.

Option 3 : agir de votre vivant

Donner le logement, ou une partie, à votre conjoint dès maintenant. Si le but principal est la sécurité de votre conjoint, la propriété est plus simple qu'un droit d'habitation. Le DLD enregistre les donations entre époux comme une opération à part entière. Voir notre article sur la donation d'un bien à Dubaï à son conjoint ou à son enfant, notamment sur la difficulté de revenir sur une donation.

Méfiez-vous du « je le donne aux enfants mais j'y reste ». La loi sur les transactions civiles prévoit que si vous transférez un bien à l'un de vos héritiers tout en en gardant la possession et le droit d'en jouir jusqu'à votre décès, l'acte est réputé prendre effet après la mort et suit les règles du testament, sauf preuve contraire. Pour un musulman, cela réintroduit la limite du tiers et l'accord des héritiers.

Envisagez un waqf familial si vous voulez garder le bien dans la famille sur plusieurs générations, et pas seulement pour un conjoint. Le mécanisme est très différent ; notre guide sur le waqf familial à Dubaï en présente les avantages et les contraintes.

Et si rien n'a été prévu ?

Tout dépend alors des héritiers. Ils peuvent convenir que le parent survivant reste dans le logement, ou l'un d'eux peut racheter les parts des autres par une sortie d'indivision successorale (takharuj). Notre article sur le takharuj à Dubaï explique le mécanisme. Si un enfant héritier est mineur, vendre sa part ou y renoncer exige l'autorisation du juge, comme nous l'expliquons dans vendre un bien appartenant à un mineur à Dubaï. Les héritiers vivant à l'étranger peuvent agir par une procuration pour succession.

Les règles d'inscription ci-dessus concernent les biens situés à Dubaï. Pour un logement à Abou Dhabi, lisez notre article sur l'homologation des testaments par l'ADJD et vérifiez comment le registre foncier local inscrit ces droits.

Questions fréquentes

Une veuve a-t-elle le droit de rester dans le logement familial à Dubaï ?

Pas à vie par défaut. Une veuve musulmane a droit au logement dans le domicile conjugal pendant sa viduité de quatre mois et dix jours. Au-delà, son droit de rester dépend de qui hérite du logement et du testament éventuel.

Quelle différence entre usufruit et droit d'habitation ?

L'usufruit permet d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus, par exemple des loyers. Le droit d'habitation permet seulement d'y vivre, dans la mesure des besoins du titulaire et de sa famille, sauf si l'acte constitutif va plus loin.

Un musulman peut-il léguer à son conjoint le droit de vivre dans la maison ?

Oui, un avantage peut être légué, mais le conjoint est héritier. Il faut l'accord des autres héritiers majeurs ou une décision du juge reconnaissant un intérêt impérieux, et un avantage viager s'impute sur le tiers pour la valeur totale du bien.

Peut-on louer ou vendre un droit d'habitation ?

En principe non. Le droit d'habitation ne peut être cédé à un tiers que si l'acte constitutif le prévoit expressément ou pour un motif légitime. Un usufruit complet laisse plus de marge, d'où l'importance de la rédaction.

Qui paie les charges pendant que le conjoint occupe le logement ?

Selon la loi sur les transactions civiles, le titulaire du droit paie les charges habituelles et l'entretien, tandis que les grosses réparations dues à des dommages graves dont il n'est pas responsable restent au propriétaire. Le testament peut prévoir une autre répartition.

Comment The Deed Box peut vous aider

Nous aidons les couples à préparer des testaments DIFC et d'autres testaments aux Émirats qui précisent qui possède le logement et qui peut y vivre, nous préparons les procurations des héritiers vivant à l'étranger et les accompagnons dans la notarisation et la légalisation, et nous organisons la traduction juridique en arabe des documents nécessaires. Découvrez notre service testaments, notre service testaments DIFC et notre service de procuration immobilière.

Sources consultées le 15 novembre 2026 : décret-loi fédéral n° 41 de 2024 (articles 86, 101, 184, 192, 194, 195) ; décret-loi fédéral n° 41 de 2022 (article 11) ; résolution du Conseil des ministres n° 122 de 2023 (article 26) ; décret-loi fédéral n° 25 de 2025 (chapitre sur l'usufruit, l'usage et l'habitation, et règle sur les transferts à un héritier avec réserve de jouissance) ; loi de Dubaï n° 7 de 2006 (articles 4 et 9) ; service DLD d'enregistrement d'un droit d'usufruit ou de musataha. Informations générales, pas un conseil juridique ; les textes officiels en arabe font foi.

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The Deedbox est un service de documents juridiques. Ce n'est ni une étude notariale ni un cabinet d'avocats. Nous préparons les documents et coordonnons la notarisation, l'enregistrement, l'attestation et la légalisation auprès des parties licenciées et des autorités compétentes. L'enregistrement des testaments est effectué par l'autorité compétente — le DIFC Courts Wills Service, l'Abu Dhabi Judicial Department, les tribunaux de Dubaï ou le notaire ; nous préparons et coordonnons, nous n'enregistrons pas. Préparer ou payer un document ne signifie pas qu'il a été notarié, enregistré ou accepté par une autorité — ce sont des étapes distinctes, et nous vous montrons précisément où en est votre dossier à chacune. Rien sur cette page ne constitue un conseil juridique.

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