Procuration successorale aux EAU : le guide des héritiers vivant à l'étranger

Oui. Un héritier qui vit hors des Émirats peut généralement participer à une succession aux EAU sans se déplacer, en donnant une procuration à un cohéritier, un proche ou un avocat sur place. Pour être acceptée, la procuration doit désigner la succession et les actes précis que le mandataire peut accomplir, être signée devant notaire dans le pays où elle est établie, puis être légalisée par le ministère des Affaires étrangères de ce pays, l'ambassade ou le consulat des EAU sur place et le ministère des Affaires étrangères des EAU, avec une traduction juridique en arabe. Une procuration permet à quelqu'un d'agir pour vous. Elle ne prouve pas que vous êtes héritier : seule la procédure judiciaire l'établit.

Voilà la réponse courte. Voyons maintenant comment les familles s'y prennent concrètement, et où les choses coincent le plus souvent.

À quoi sert une procuration successorale ?

Elle permet à une seule personne de représenter un héritier à chaque étape, de l'ouverture du dossier jusqu'au versement de sa part. À Dubaï, les successions relèvent désormais du tribunal des successions créé par le décret n° 25 de 2023. Selon son article 10, un dossier de succession est ouvert à la demande de toute personne intéressée, et un juge rapporteur inventorie, administre et liquide les biens avant leur partage.

En pratique, le mandataire d'un héritier se charge généralement de :

• demander ou suivre le certificat d'hérédité ou le dossier de succession ;
• assister aux audiences et recevoir les notifications ;
• signer un accord transactionnel ou de partage au nom de l'héritier ;
• traiter avec les banques, l'employeur, les promoteurs ou le service foncier pour des biens précis ;
• recevoir la part de l'héritier, par chèque ou virement.

L'étape de la transaction compte plus qu'on ne le croit. L'article 11 du décret n° 25 de 2023 prévoit que, lorsque les parties acceptent l'accord proposé par le juge rapporteur, celui-ci est signé par toutes les parties à la procédure. Un seul héritier à l'étranger sans mandataire valable peut bloquer tout le monde.

Pourquoi une procuration générale ne suffit généralement pas

Une procuration générale couvre l'administration et la conservation des biens, pas leur vente, leur donation ni une transaction. Selon l'article 870(1) de la loi sur les transactions civiles des EAU, le décret-loi fédéral n° 25 de 2025, tout acte qui n'est pas d'administration ou de conservation exige un mandat spécial précisant la nature de l'acte ; la loi cite notamment la vente, la transaction, la donation, l'hypothèque, l'aveu, l'arbitrage et la représentation en justice. L'article 871 ajoute qu'un mandat rédigé en termes généraux ne confère que des actes d'administration.

Or une succession implique presque tous ces actes : s'accorder sur un partage est une transaction, vendre l'appartement familial est une vente, et céder une partie de sa part à un frère ou une sœur s'apparente à une donation. La procuration successorale doit donc être spéciale et rédigée pour cette succession précise.

Que doit contenir la procuration ?

Elle ne doit laisser aucun doute sur la succession concernée, sur qui agit et sur ce qu'il peut faire. Une procuration successorale efficace comprend en général :

• L'héritier et le mandataire, avec leurs noms exactement tels qu'ils figurent sur le passeport ou la carte d'identité émiratie.
• Le défunt : nom complet, nationalité, date du décès et références de l'acte de décès.
• Le lien de parenté entre l'héritier et le défunt.
• Les autorités : par exemple les tribunaux de Dubaï et leur tribunal des successions, le département judiciaire d'Abou Dhabi, les tribunaux du DIFC, les banques, l'employeur et les services d'immatriculation foncière ou automobile, selon le cas.
• Les actes : ouvrir le dossier, demander le certificat d'hérédité, assister aux audiences, signer une transaction ou un partage, recevoir et déposer la part de l'héritier et, si c'est voulu, vendre ou transférer un bien désigné.
• La substitution : le mandataire peut-il désigner un avocat ou déléguer ses pouvoirs ?
• La durée, pour que banques et administrations n'aient pas à deviner.

Une rédaction bilingue arabe-anglais évite une étape plus tard, car l'autorité émiratie travaillera à partir du texte arabe.

Comment signer la procuration depuis l'étranger ?

Vous la signez devant un notaire de votre pays de résidence, puis elle suit la chaîne de légalisation avant d'être utilisée ici. Le ministère des Affaires étrangères des EAU décrit l'ordre dans sa FAQ sur la légalisation : les documents émis hors des EAU sont d'abord légalisés par le ministère des Affaires étrangères du pays d'émission, puis par l'ambassade ou le consulat des EAU dans ce pays, et enfin aux EAU via le site ou l'application du ministère. Sa page du service de légalisation précise que l'étape de l'ambassade n'est disponible en ligne que dans certaines missions : consultez d'abord le site de la mission émiratie de votre pays.

Les tribunaux de Dubaï reprennent la même chaîne dans leurs conditions de service et ajoutent que les documents doivent être traduits en arabe par un traducteur juridique agréé par le ministère de la Justice des EAU (voir les conditions de la page du service des affaires civiles).

L'ordre est donc le suivant :

1. Rédiger la procuration, idéalement en arabe et en anglais, avec la formulation exigée par le tribunal ou la banque destinataire.
2. La signer en personne devant un notaire de votre pays.
3. La faire légaliser par le ministère des Affaires étrangères de votre pays (ou l'autorité compétente).
4. La faire légaliser par l'ambassade ou le consulat des EAU dans ce pays.
5. Envoyer l'original aux EAU et le faire légaliser par le ministère des Affaires étrangères.
6. Obtenir une traduction juridique en arabe si le document n'est pas déjà bilingue.

La même chaîne s'applique aux autres documents venant de l'étranger, comme un acte de décès établi hors des EAU ou un jugement étranger désignant les héritiers. Nos guides sur la procuration établie hors des EAU et sur la légalisation des documents par le MOFA détaillent chaque étape. Si vous êtes aux EAU, c'est plus simple : l'héritier signe devant un notaire sur place, et à Dubaï de nombreux services notariaux peuvent se faire par visioconférence.

Où la procuration est utilisée : successions musulmanes et non musulmanes

La procédure dépend du défunt et de l'existence d'un testament, et la procuration doit y correspondre. L'annuaire des services des tribunaux de Dubaï prévoit des demandes distinctes de certificat d'hérédité pour les musulmans et pour les non-musulmans, ainsi que des services successoraux, comme le transfert des sommes dues par l'employeur du défunt vers le dossier de succession.

Pour les non-musulmans à Dubaï, la loi n° 15 de 2017 permet au tribunal de nommer un administrateur de la succession. Selon son article 22, le tribunal peut le choisir parmi les personnes sur lesquelles les héritiers s'accordent, et l'administrateur devient alors le représentant légal de la succession. Un héritier à l'étranger voudra souvent que son mandataire puisse donner son accord à cette nomination.

La division des successions non musulmanes des tribunaux de Dubaï a par ailleurs indiqué, selon l'agence WAM, qu'un jugement rendu hors des EAU doit être légalisé par l'ambassade des EAU et le ministère des Affaires étrangères avant l'ouverture d'un dossier, et qu'une déclaration listant des héritiers vivant à l'étranger peut ne pas suffire à elle seule à les identifier tous.

Les autres voies ont leurs propres règles. Un testament DIFC passe par la procédure d'homologation du DIFC, et un testament enregistré à Abou Dhabi par la procédure décrite dans notre article sur l'exécution d'un testament ADJD à Abou Dhabi, où les héritiers de 16 ans et plus sont attendus à la première audience.

Les erreurs qui coûtent des semaines aux familles

La plupart des retards viennent de documents à refaire à l'étranger. Les plus fréquentes :

• Utiliser une procuration générale pour une vente ou une transaction, puis découvrir que la banque ou le tribunal la refuse.
• Des noms qui ne concordent pas entre la procuration, les passeports et l'acte de décès, surtout avec des noms arabes translittérés.
• Sauter une étape de la chaîne, par exemple aller à l'ambassade des EAU sans la légalisation préalable du ministère de son pays.
• Ne pas désigner les biens, si bien que le mandataire peut ouvrir le dossier mais pas toucher à l'appartement ou au compte bancaire.
• Un héritier qui signe en retard, et tout le partage attend.

Avant que quiconque signe à l'étranger, demandez au tribunal ou à la banque destinataire la formulation exacte attendue. Un simple courriel peut éviter un second passage chez le notaire.

FAQ

Une seule procuration peut-elle couvrir plusieurs héritiers ?

Plusieurs héritiers peuvent désigner le même mandataire, mais chacun doit signer en tant que mandant. Lorsque les héritiers vivent dans des pays différents, chacun signe généralement sa propre procuration dans son pays et la fait légaliser selon la chaîne de ce pays.

La procuration successorale prouve-t-elle que je suis héritier ?

Non. Elle autorise seulement quelqu'un à agir pour vous. La qualité d'héritier est établie par la procédure judiciaire, par exemple un certificat d'hérédité ou un dossier de succession auprès des tribunaux de Dubaï.

Puis-je signer à l'ambassade des EAU plutôt que chez un notaire local ?

Certaines missions émiraties proposent des services consulaires, mais leur offre varie. Le ministère des Affaires étrangères invite à consulter le site de la mission émiratie de votre pays : vérifiez-le avant de prendre rendez-vous.

La procuration reste-t-elle valable si l'héritier décède avant la fin de la succession ?

Non. Selon la loi émiratie sur les transactions civiles, le mandat prend fin au décès du mandant ; ce sont alors vos propres héritiers qui devront agir. Nous l'expliquons dans ce que devient une procuration après un décès.

Comment The Deed Box peut vous aider

The Deed Box rédige des procurations successorales pour les héritiers aux EAU et à l'étranger, en arabe et en anglais, et vous explique la chaîne de légalisation propre à votre pays. Nous préparons aussi des testaments pour faciliter les choses à la génération suivante. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats : en cas de litige successoral, consultez un avocat agréé aux EAU.

Sources consultées le 2 novembre 2026 : décret de Dubaï n° 25 de 2023 (articles 10 et 11) ; décret-loi fédéral n° 25 de 2025 (articles 870 et 871) ; loi de Dubaï n° 15 de 2017 (article 22) ; FAQ et page du service de légalisation du MOFA ; annuaire des services et conditions du service des affaires civiles des tribunaux de Dubaï ; WAM, 10 juillet 2023. Informations générales, et non un avis juridique ; les textes officiels en arabe font foi.