Homologation d'un testament DIFC : que se passe-t-il après le décès ?

Lorsqu'une personne décède en laissant un testament enregistré auprès des DIFC Courts, ses biens ne sont pas transférés automatiquement. L'exécuteur testamentaire désigné doit demander aux DIFC Courts un Grant of Probate (homologation), se présenter en personne pour signer la demande, remettre au tribunal la liste des actifs de la succession puis, pour les biens situés à Dubaï hors du DIFC, faire exécuter l'ordonnance d'homologation par les Dubai Courts. Selon les DIFC Courts, dans un dossier simple, l'homologation est normalement accordée « en quelques semaines » une fois que le tribunal dispose de tous les éléments nécessaires.

Voici la version courte. La suite détaille la procédure étape par étape, d'après ce que publient les DIFC Courts, ainsi que les points où les familles perdent le plus souvent du temps.

Qu'est-ce que l'homologation d'un testament DIFC ?

L'homologation (probate) est la procédure judiciaire qui donne à l'exécuteur le pouvoir légal de réunir vos biens et de les remettre à vos bénéficiaires. Pour un testament enregistré au registre des testaments des non-musulmans des DIFC Courts, la page Probate des DIFC Courts précise que la personne désignée comme exécuteur doit d'abord déposer une demande de Grant of Probate auprès du registre, sur le formulaire prescrit, et payer les frais correspondants.

Le testament enregistré contient les instructions. C'est l'ordonnance d'homologation (Probate Order) que les banques, le Dubai Land Department et les autres autorités appliquent. Sans elle, même un testament parfaitement rédigé reste inactif dans le registre.

Rien de ce qui a été mis en place de votre vivant ne prend le relais. Une procuration donnée à un conjoint ou à un enfant prend fin à votre décès, comme nous l'expliquons dans notre article sur ce que devient une procuration au décès. À partir de ce moment, ce sont l'exécuteur et le tribunal qui prennent la main.

Qui lance la procédure, et comment ?

L'exécuteur. La FAQ des DIFC Courts sur les testaments indique qu'après un décès, l'exécuteur doit contacter les DIFC Courts (probate@difccourts.ae) avec une copie du certificat de décès ; il sera ensuite guidé tout au long de la procédure.

Le guide de demande des DIFC Courts décrit l'ordre des étapes :

1. Envoyer le dossier. L'exécuteur remplit le formulaire de demande d'homologation et une déclaration de témoin (Witness Statement), puis les envoie par e-mail avec une copie du certificat de décès. Une fois les documents reçus et les frais payés, le tribunal désigne un Case Progression Officer, interlocuteur unique pour tout le dossier.
2. Signer en personne. Lorsque le dossier est complet, l'exécuteur (ou son mandataire juridique) se rend aux DIFC Courts pour signer la demande devant l'officier, avec l'original du certificat de décès ou une copie certifiée, une pièce d'identité originale pour chaque exécuteur et l'original signé de la déclaration de témoin.
3. Lister les actifs. L'exécuteur remet la liste des principaux actifs de la succession : biens immobiliers, comptes bancaires, produits financiers, véhicules. Elle devient une annexe de l'ordonnance d'homologation. Cette étape peut se faire lors du même rendez-vous si les informations sont prêtes.
4. Préparation de l'ordonnance. L'officier prépare l'ordonnance en anglais et en arabe et la soumet à un juge des DIFC Courts.
5. Retrait de l'ordonnance. Une fois délivrée, l'exécuteur retire l'original de l'ordonnance d'homologation, ou d'une ordonnance de tutelle si le testament désigne des tuteurs pour les enfants.

Si un exécuteur désigné ne présente pas la demande, le formulaire exige une explication et des justificatifs, par exemple une renonciation ou un décès. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous conseillons toujours de nommer un exécuteur suppléant. Notre article sur le choix d'un exécuteur testamentaire aux Émirats traite de cette décision.

Pourquoi l'ordonnance DIFC passe-t-elle par les Dubai Courts ?

La plupart des biens détenus à Dubaï (immobilier en pleine propriété hors du DIFC, comptes bancaires onshore, voitures) ne relèvent pas de la juridiction propre du DIFC. L'ordonnance doit donc être convertie en une décision que les autorités de Dubaï appliqueront.

Les DIFC Courts présentent cela comme une formalité administrative prévue par un protocole d'exécution conclu avec les Dubai Courts :

• L'exécuteur demande aux DIFC Courts l'exécution de l'ordonnance auprès des Dubai Courts, à l'aide d'un formulaire fourni par le Case Progression Officer. Des frais de demande distincts s'appliquent.
• L'officier transmet la demande aux Dubai Courts, avec la liste des actifs figurant dans l'ordonnance.
• Le service d'exécution des Dubai Courts traite ensuite directement avec l'exécuteur et donne instruction aux organismes concernés (Dubai Land Department, autorités des zones franches, banques) de transférer les biens conformément au testament.

La FAQ des DIFC Courts rappelle que toutes leurs ordonnances, y compris les ordonnances d'homologation, doivent être exécutées par les Dubai Courts « comme une formalité standard ».

La liste des actifs : là où naissent les retards

Le guide des DIFC Courts est clair : la liste des actifs transmise aux Dubai Courts doit être aussi complète et exacte que possible. Si une autorité refuse de transférer un bien parce que des informations manquent ou sont erronées, l'exécuteur doit revenir devant les DIFC Courts pour obtenir une ordonnance complémentaire, puis la soumettre de nouveau aux Dubai Courts, avec des frais supplémentaires.

Concrètement, l'exécuteur a intérêt à réunir rapidement :

• Les titres de propriété ou certificats Oqood, avec les numéros de parcelle et d'unité exactement tels qu'enregistrés.
• Le nom des banques, les numéros de compte et l'agence de chaque compte.
• Les cartes grises des véhicules.
• Les certificats d'actions ou références de licence pour toute participation dans une société.
• Les références des comptes de courtage, d'investissement et d'assurance.

Vous pouvez faciliter ce travail de votre vivant : gardez une liste d'actifs à jour avec vos documents testamentaires et indiquez à votre exécuteur où la trouver. Les DIFC Courts demandent aussi aux testateurs de tenir à jour leurs coordonnées et leur passeport sur le portail du Wills Service, pour éviter des retards au moment de l'homologation.

L'exécuteur a-t-il besoin d'un avocat ?

Pas obligatoirement. Selon la FAQ des DIFC Courts, les règles permettent à l'exécuteur d'agir à titre personnel pour demander l'homologation et administrer la succession. Il peut aussi confier l'ensemble à un professionnel du droit, ou déposer lui-même la demande et se faire aider sur certains points.

Si l'exécuteur vit à l'étranger ou ne peut pas se déplacer, le formulaire prévoit un « Grant for Use and Benefit to Attorneys », qui permet à un mandataire juridique de demander l'homologation pour son compte. Attention à la formulation des DIFC Courts : dans ce cadre, la procuration désignant ce mandataire « doit être préparée par un avocat ». Vérifiez ce point avec le Case Progression Officer avant toute signature.

Combien de temps dure l'homologation DIFC, et combien coûte-t-elle ?

Les DIFC Courts indiquent qu'une fois les informations et documents requis réunis, un dossier simple obtient normalement son Grant of Probate en quelques semaines. L'exécution par les Dubai Courts et les transferts par chaque autorité viennent ensuite : la succession complète prend donc plus de temps que la seule homologation.

Côté coût, les DIFC Courts précisent que les frais d'homologation sont fixes et ne varient pas selon la valeur de la succession. Les montants à jour figurent dans le barème des frais des DIFC Courts. L'exécution auprès des Dubai Courts et toute ordonnance complémentaire ont leurs propres frais, et les honoraires d'avocat s'ajoutent le cas échéant.

Et la tutelle des enfants ?

Si un Full Will ou un Guardianship Will désigne des tuteurs, les DIFC Courts peuvent délivrer une ordonnance de tutelle, qui suit le même circuit d'exécution par les Dubai Courts. La FAQ précise que, pour que ces dispositions s'appliquent, les enfants doivent résider à Dubaï ou à Ras Al Khaimah au moment de l'homologation.

Et s'il n'y a pas de testament DIFC ?

Dans ce cas, rien de ce qui précède ne s'applique. Selon la FAQ des DIFC Courts, sans testament DIFC, ce sont par défaut les lois appliquées par les tribunaux locaux de l'émirat où se trouvent les biens qui s'appliquent. Si vous en êtes encore au stade de la préparation, consultez notre page sur le testament DIFC.

Questions fréquentes

Combien de temps prend l'homologation d'un testament DIFC ?

Selon les DIFC Courts, un dossier simple obtient normalement son Grant of Probate en quelques semaines une fois toutes les informations et tous les documents fournis. L'exécution par les Dubai Courts et les transferts par les banques et le département foncier viennent ensuite.

Mon exécuteur doit-il être aux Émirats pour l'homologation ?

Pas pendant toute la procédure, mais le guide des DIFC Courts demande à l'exécuteur ou à son mandataire juridique de venir signer la demande en personne. Un exécuteur qui ne peut pas se déplacer peut passer par un mandataire juridique ; les DIFC Courts précisent que la procuration correspondante doit être préparée par un avocat.

Un exécuteur peut-il demander l'homologation DIFC sans avocat ?

Oui. La FAQ des DIFC Courts indique que les règles permettent à l'exécuteur de demander l'homologation et d'administrer la succession à titre personnel. Beaucoup prennent néanmoins conseil pour l'immobilier, les sociétés ou les biens hors des Émirats.

Les frais d'homologation DIFC dépendent-ils de la valeur de la succession ?

Non. Les DIFC Courts indiquent que ces frais sont fixes et ne varient pas selon la valeur de la succession. Consultez le barème à jour et prévoyez à part l'exécution auprès des Dubai Courts et un éventuel avocat.

Que se passe-t-il si un bien a été oublié dans l'ordonnance ?

Si une autorité refuse un transfert parce qu'un bien manque ou est mal décrit, l'exécuteur demande aux DIFC Courts une ordonnance complémentaire et la soumet aux Dubai Courts. Des frais supplémentaires s'appliquent : une liste complète dès le départ fait gagner du temps et de l'argent.

The Deedbox prépare des testaments DIFC et des procurations et coordonne leur enregistrement. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et n'intervenons pas dans les procédures d'homologation ; pour une succession complexe, l'exécuteur doit consulter un avocat.

Sources consultées le 26 octobre 2026 : page Probate, guide de demande et FAQ des testaments des DIFC Courts, formulaire de demande d'homologation (Form 01). Les procédures et les frais peuvent évoluer ; vérifiez la situation actuelle auprès des DIFC Courts avant d'agir.