Que devient une procuration au décès d'une personne aux Émirats ?

Aux Émirats arabes unis, une procuration prend fin au décès de la personne qui l'a donnée (le mandant). Elle prend fin aussi si le mandant perd sa capacité juridique, ou si le mandataire décède ou perd la sienne. Avec la nouvelle loi sur les transactions civiles, en vigueur depuis le 1er juin 2026, cela se produit automatiquement, même lorsqu'un tiers a un droit attaché au mandat, à une exception près, très étroite, pour la vente d'un bien gagé. Dès cet instant, le mandataire n'a plus aucun pouvoir de signer, et la succession passe par le testament, l'exécuteur et les tribunaux.

Voilà la réponse courte. La suite explique d'où vient la règle, les situations où l'on se trompe le plus souvent, et quoi faire dans les premières semaines après un décès.

Une procuration reste-t-elle valable après le décès du mandant aux Émirats ?

Non. Les règles du mandat (le nom juridique de la procuration) figurent désormais dans le décret-loi fédéral n° 25 de 2025 portant loi sur les transactions civiles. Il a remplacé la loi fédérale n° 5 de 1985 et s'applique depuis le 1er juin 2026.

L'article 897 énumère quatre cas dans lesquels le mandat s'éteint :

1. L'accomplissement de la mission confiée au mandataire.
2. L'expiration de la durée fixée pour le mandat.
3. Le décès du mandant ou la perte de sa capacité juridique, « même si un droit d'un tiers y est attaché », sauf dans le mandat de vendre un bien gagé lorsque le constituant a chargé le dépositaire neutre ou le créancier gagiste de le vendre à l'échéance.
4. Le décès du mandataire ou la perte de sa capacité juridique, là encore même si un droit d'un tiers y est attaché.

Aucune démarche n'est nécessaire pour que cela se produise : le mandat s'éteint de plein droit. La révocation est autre chose : c'est un acte du mandant de son vivant, que nous détaillons sur notre page (en anglais) consacrée à la révocation d'une procuration.

Et une procuration dite « irrévocable » ?

C'est là que beaucoup de familles se font surprendre. Dans les opérations immobilières ou de financement, on voit souvent des procurations qualifiées d'irrévocables, ou données dans l'intérêt du mandataire. La nouvelle loi les protège bien du vivant du mandant : selon l'article 898, le mandant peut révoquer ou restreindre son mandataire à tout moment, sauf si le mandat implique un droit d'un tiers ou a été donné dans l'intérêt du mandataire, auquel cas il faut l'accord du bénéficiaire.

Mais cette protection vaut contre la révocation, pas contre le décès. L'article 897(3) prévoit que le décès ou la perte de capacité met fin au mandat même si un droit d'un tiers y est attaché ; la seule exception écrite est la vente du bien gagé. Si vous avez acheté un bien ou une voiture sur la foi d'une procuration et que le vendeur est décédé depuis, ne supposez pas que le document fonctionne encore. Faites-vous conseiller pour finaliser le transfert via la succession.

Et si c'est le mandataire qui décède ?

Le mandat prend fin également, et ses héritiers n'héritent pas du pouvoir. L'article 897(4) ajoute une obligation concrète : si l'héritier ou le tuteur du mandataire a connaissance du mandat et a la capacité requise, il doit informer le mandant du décès et prendre les mesures que la situation exige pour protéger ses intérêts. En pratique, il s'agit souvent de rendre les originaux, les clés ou les papiers que détenait le mandataire, et de prévenir la banque ou le promoteur.

Si vous n'aviez désigné qu'une seule personne et qu'elle décède, il vous faudra une nouvelle procuration. C'est une bonne raison de prévoir deux mandataires, ou un suppléant, dès la rédaction.

Les sous-mandataires suivent leur propre règle : selon l'article 903, le sous-mandataire est révoqué par le décès du mandant initial, mais pas par le décès du mandataire qui l'a désigné.

Une procuration permet-elle de gérer les affaires d'un parent atteint de démence ?

Pas une fois la capacité perdue. L'article 897(3) traite la perte de capacité du mandant comme le décès : le mandat s'éteint. Une procuration ordinaire aux Émirats ne fonctionne donc pas comme les mandats de protection future ou procurations « durables » que proposent certains pays précisément pour ce cas.

Une procuration signée par un parent âgé est utile tant qu'il est en bonne santé, par exemple pour qu'un enfant gère un rendez-vous à la banque ou le renouvellement d'un bail. Ce n'est pas un plan pour une incapacité future. Si un parent ne peut plus gérer ses affaires, le pouvoir d'agir pour lui doit en général venir du tribunal, ce qui prend plus de temps. Si la question vous préoccupe, anticipez, et renseignez-vous auprès du tribunal compétent ou d'un avocat sur la procédure dans votre émirat.

Les actes signés avant que le décès ne soit connu restent-ils valables ?

Ils peuvent l'être. L'article 144 de la même loi protège ceux qui ont agi de bonne foi : si le représentant et son cocontractant ignoraient tous deux, au moment de conclure, que la représentation avait pris fin, les effets du contrat sont attribués au représenté ou à ses ayants cause.

Cette protection suppose que les deux parties l'ignoraient. Dès que le mandataire apprend le décès, il doit s'arrêter. Continuer à utiliser la procuration l'expose personnellement et met l'opération en péril. Un tiers informé du décès ne peut pas non plus invoquer l'article 144.

Point de calendrier : l'article 4 précise que la loi ne s'applique pas rétroactivement aux faits et actes antérieurs. Si le décès ou l'opération date d'avant le 1er juin 2026, l'ancienne loi de 1985 peut s'appliquer ; demandez alors un avis juridique.

Qui gère les biens après le décès du mandant ?

Pas le mandataire. Une fois le mandat éteint, c'est l'exécuteur désigné dans un testament enregistré qui s'occupe de la succession, ou la personne autorisée par le tribunal en l'absence de testament. Testament et procuration ont donc des rôles distincts : la procuration couvre votre vie, le testament prend le relais au décès. Pour choisir la bonne personne, lisez notre guide sur le choix de l'exécuteur de votre testament aux Émirats.

Pour beaucoup de familles expatriées, c'est la vraie leçon. Un conjoint titulaire d'une procuration générale peut se croire pleinement maître de la situation, jusqu'au jour où elle cesse de fonctionner. Si vous voulez qu'une personne de confiance puisse agir après votre décès, il vous faut un testament enregistré, pas une procuration plus large.

Ce que le mandataire et la famille doivent faire ensuite

Si vous détenez une procuration pour une personne décédée, voici une liste simple :

• Cessez d'utiliser la procuration pour toute nouvelle signature, tout paiement ou toute demande.
• Prévenez ceux qui s'y fient : banque, promoteur, RTA ou tout intermédiaire mandaté. Notez qui vous avez prévenu et quand.
• Restituez les originaux appartenant au mandant, ou gardez-les en lieu sûr pour l'exécuteur ou les héritiers.
• Transmettez la trace de tout ce que vous avez fait au titre de la procuration, surtout dans les dernières semaines.
• Suspendez les opérations en cours, comme une vente immobilière ou un transfert de véhicule, jusqu'à ce que l'exécuteur ou le tribunal indique comment les finaliser.

Si c'est le mandataire qui est décédé, le mandant doit récupérer ses originaux auprès de la famille et établir une nouvelle procuration si nécessaire. Notre guide (en anglais) sur procuration générale ou spéciale vous aidera à en fixer l'étendue.

Questions fréquentes

Mon mandataire peut-il vendre mon bien après mon décès ?

Non. L'article 897(3) de la loi sur les transactions civiles met fin au mandat au décès du mandant. Toute vente après le décès passe par la succession, via l'exécuteur ou les héritiers selon les instructions du tribunal.

La procuration prend-elle fin si le mandataire décède ?

Oui. Le pouvoir ne passe pas à ses héritiers. Selon l'article 897(4), l'héritier ou le tuteur qui connaît le mandat doit en informer le mandant et protéger ses intérêts.

Une procuration irrévocable reste-t-elle valable après le décès aux Émirats ?

En général, non. L'irrévocabilité protège contre une révocation par le mandant de son vivant (article 898). L'article 897(3) prévoit que le décès met fin au mandat même si un droit d'un tiers y est attaché, avec une exception étroite pour la vente d'un bien gagé.

Puis-je utiliser une procuration pour un parent qui a perdu ses facultés ?

Non. La perte de capacité éteint le mandat comme le décès. Les familles ont alors généralement besoin d'un représentant désigné par le tribunal ; mieux vaut anticiper tant que le parent va bien.

Que deviennent les actes signés avant que le décès ne soit connu ?

Si le mandataire et l'autre partie ignoraient tous deux la fin du pouvoir, l'article 144 attribue le contrat au représenté ou à ses ayants cause. Une fois le décès connu, le mandataire doit s'arrêter.

The Deedbox prépare des procurations et des testaments et coordonne la notarisation et l'enregistrement. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats : pour une succession comprenant des biens immobiliers, des parts d'entreprise ou un décès antérieur au 1er juin 2026, prenez aussi un avis juridique.

Sources consultées le 25 octobre 2026 : décret-loi fédéral n° 25 de 2025 portant loi sur les transactions civiles (articles 4, 144, 897, 898 et 903), via le portail officiel de la législation des Émirats. Le texte arabe officiel fait foi.