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Takharuj à Dubaï : comment racheter la part de vos cohéritiers dans un bien hérité

Quand un héritier veut garder la maison familiale et que les autres préfèrent être payés, le takharuj (sortie de succession) est la voie légale. Ce qu'il couvre selon la loi sur les transactions civiles de 2025, le rôle du tribunal et du DLD, les frais de 1 %, et ce qui change avec un mineur ou un héritier à l'étranger

Illustration d'une table familiale à Dubaï au couchant : main d'une femme âgée sur un titre de propriété vert et une clé dorée, trois enveloppes glissées vers elle, une balance

En bref : le takharuj est la voie légale par laquelle un héritier vend sa part d'une succession aux autres héritiers après un décès. À Dubaï, c'est ainsi qu'une famille garde le plus souvent un appartement ou une villa hérités au nom d'une seule personne : les héritiers conviennent d'un prix, la sortie est formalisée par le tribunal chargé de la succession, puis le Dubai Land Department (DLD) enregistre le bien au nom du ou des héritiers restants. Les frais du DLD pour ce transfert sont de 1 % de la valeur du bien concerné, à la charge de l'héritier qui reçoit la part, sauf accord contraire de la famille.

Prenons un cas courant. Un père décède et son appartement à Dubaï revient à sa veuve et à leurs trois enfants majeurs. La veuve y vit et veut y rester. Deux des enfants vivent à l'étranger et préfèrent de l'argent à une petite fraction d'un logement qu'ils n'utiliseront jamais. Personne ne veut vendre à un inconnu. Le takharuj est fait exactement pour cette situation.

Ce que signifie vraiment le takharuj

Le terme vient du droit successoral islamique, mais ses règles figurent aujourd'hui dans la loi fédérale sur les transactions civiles (décret-loi fédéral n° 25 de 2025), dans une section qui lui est consacrée. La loi le définit comme la vente par un héritier, après le décès, de sa part dans la succession à un ou plusieurs autres héritiers, moyennant une contrepartie déterminée. Trois points de cette définition comptent en pratique :

  • Il n'a lieu qu'après le décès. On ne peut pas conclure un takharuj avec un parent encore en vie. De son vivant, les outils sont le testament ou la donation.
  • Il se fait entre héritiers. Une vente à une personne extérieure, même un ami de la famille, est une vente ordinaire, pas un takharuj.
  • Il faut un prix. La contrepartie doit être déterminée, mais les biens de la succession n'ont pas à être listés un par un. Un héritier qui veut partir sans rien prendre fait autre chose, plus proche d'une donation ou d'une renonciation, avec ses propres règles.

Une fois le takharuj conclu, l'héritier acheteur prend la place de l'héritier vendeur dans ses droits sur la succession.

Ce que l'héritier sortant cède, et ce qu'il garde

Beaucoup sont surpris de voir que la loi fixe des limites à ce qui est vendu.

Les biens découverts plus tard restent hors de l'accord. Si un bien du défunt apparaît après le takharuj et qu'aucune des parties n'en avait connaissance à la signature, il n'est pas couvert. Un compte bancaire oublié ou un second terrain découvert un an plus tard se partage selon les parts successorales normales, y compris avec l'héritier sorti.

Les dettes entre la succession et les héritiers ne sont pas incluses. Ce que l'un des héritiers doit à la succession, ou ce que la succession lui doit, reste en dehors du takharuj. Si un fils avait emprunté de l'argent à son père, il faut régler cela à part.

La garantie du vendeur est limitée. Si l'accord est conclu sans détailler le contenu de la succession, l'héritier sortant garantit seulement que la succession existe et que sa part est réelle. Il ne garantit ni la valeur de l'appartement ni l'absence de surprises.

Rien n'est achevé avant l'enregistrement. L'héritier acheteur doit accomplir les formalités prévues par la loi pour chaque bien. À l'égard des tiers, le takharuj ne produit effet qu'une fois ces formalités accomplies. Pour un bien à Dubaï, cela signifie l'enregistrement au DLD. Un accord familial signé qui n'arrive jamais au DLD laisse le titre en l'état.

D'où l'intérêt de lister malgré tout les principaux biens dans l'accord et de régler en même temps les prêts familiaux.

Takharuj, ou tout enregistrer d'abord puis vendre ?

Il existe deux grandes façons d'arriver à un seul nom sur le titre.

La première est le takharuj : la sortie figure dans les documents du tribunal et le DLD enregistre directement le bien au nom des héritiers restants.

La seconde consiste à enregistrer la succession au nom de chaque héritier, puis à faire vendre par certains leurs parts enregistrées à un autre héritier. Les frais généraux du DLD pour l'enregistrement d'une vente immobilière sont de 4 % du prix selon la résolution du Conseil exécutif n° 30 de 2013, qui fixe les frais du DLD. Le même barème fixe le takharuj à 1 %. Demandez au DLD ou à un centre trustee comment votre dossier sera classé avant de choisir, car ce sont vos documents qui déterminent la nature de l'opération.

Deux autres points de cette résolution :

  • Les frais de takharuj sont payés par la personne à qui la part est transférée, sauf accord contraire. Beaucoup de familles les partagent, ce qui ne pose pas de problème, mais mettez-le par écrit.
  • Le DLD peut vérifier la valeur retenue. Si le prix de l'accord est inférieur à la valeur de marché, il peut évaluer lui-même le bien et calculer les frais sur cette base. Fixer un prix artificiellement bas pour réduire les frais est considéré comme une fraude, punie d'une amende égale au double des frais.

Pour donner un ordre de grandeur : sur un appartement estimé à 2 000 000 AED, si la veuve rachète la part de 50 % détenue ensemble par ses trois enfants, les frais de takharuj seraient de 1 % de la part transférée de 1 000 000 AED, si le DLD les applique à cette portion comme l'indique sa page de service (« la valeur du bien objet de l'opération »). Soit 10 000 AED, plus les frais d'enregistrement habituels.

Le takharuj à Dubaï, étape par étape

1. Faire confirmer les héritiers par un tribunal. Le service Real Estate Inheritance Registration du DLD s'appuie sur un certificat d'hérédité ou une déclaration de succession délivrés par les autorités judiciaires et validés par les tribunaux émiriens. Pour la plupart des familles, ce document vient des tribunaux de Dubaï. Avec un testament DIFC, il découle de la procédure d'homologation des DIFC Courts, et le testament peut déjà régler à qui va le bien.

2. Convenir du prix et des conditions. Faites faire une estimation indépendante. Indiquez par écrit qui sort, quelle part est vendue, le prix, comment et quand il sera payé, et qui paie les frais du DLD. S'il existe d'autres biens, décidez s'ils font partie de l'accord.

3. Faire formaliser la sortie par le tribunal. La page du DLD précise qu'en cas de sortie de succession, les exigences et frais applicables sont ceux de l'opération indiquée dans le certificat d'hérédité, le testament ou la décision de justice approuvée. Autrement dit, le DLD se fonde sur ce que disent les documents du tribunal. À Dubaï, les successions relèvent du tribunal des successions créé par le décret n° 25 de 2023. Son juge rapporteur peut proposer un règlement amiable entre héritiers. S'ils l'acceptent, l'accord est rédigé sous sa supervision, signé par tous et homologué par le juge ; il a alors la force d'un titre exécutoire. Demandez au tribunal quel document il délivrera pour votre sortie.

4. Réunir les certificats de non-objection. Si le bien est hypothéqué, le DLD exige un NOC de la banque. S'il est sur plan ou seulement enregistré à titre provisoire, il en faut un du promoteur.

5. Enregistrer au DLD. La demande se dépose dans un centre de services du DLD ou un centre trustee d'enregistrement immobilier. En plus des frais de takharuj, le DLD indique 1 000 AED par bien pour l'enregistrement de la succession, 250 AED pour le titre de propriété, 100 à 250 AED pour le plan, 20 AED de frais « knowledge & innovation » et des frais de partenaire de service de 130 AED plus TVA. Il annonce 8 heures ouvrées une fois le dossier complet. Vous obtenez un nouveau titre de propriété électronique.

Lorsqu'un mineur ou une personne sous tutelle fait partie des héritiers

C'est là que beaucoup de projets familiaux se bloquent. Un enfant ne peut pas vendre seul sa part héritée, et son tuteur ne peut pas non plus la vendre librement. Selon la loi fédérale sur le statut personnel, le tuteur a besoin de l'autorisation du tribunal pour disposer des biens d'un mineur. La loi de Dubaï sur les Awqaf (loi n° 17 de 2022, article 23) prévoit aussi que, lorsqu'une personne décède en laissant des mineurs, toute disposition de la succession ou des biens indivis par les héritiers majeurs ou les copropriétaires sans l'autorisation du tribunal compétent est nulle.

Si un takharuj doit transférer la part d'un mineur, le tribunal doit donc l'approuver d'abord, et il examinera si l'opération est dans l'intérêt de l'enfant. L'âge de la majorité selon la loi sur les transactions civiles est désormais de 18 ans grégoriens, depuis le 1er juin 2026. Un enfant qui a eu 18 ans peut en général signer lui-même. Notre article sur la vente d'un bien appartenant à un mineur à Dubaï détaille la procédure d'autorisation. Il en va de même pour un héritier majeur qui a perdu sa capacité et dispose d'un tuteur désigné par le tribunal.

Les héritiers qui vivent à l'étranger

Ils n'ont pas besoin de se déplacer. Un héritier à l'étranger peut signer une procuration permettant à une personne aux Émirats d'agir pour lui dans la succession et le takharuj. Elle doit être assez précise pour couvrir la vente de sa part, le prix et les démarches au DLD. Elle doit être notariée et légalisée dans son pays, légalisée aux Émirats et traduite juridiquement en arabe. Les actes de naissance, de mariage et de décès étrangers suivent la même chaîne de légalisation par le MOFA. Notre article sur la procuration pour une succession aux Émirats explique ce que le document doit contenir.

Et si un héritier refuse ?

Le takharuj est un contrat : personne ne peut y être forcé. Si un héritier refuse de vendre, ou exige un prix que les autres ne veulent pas payer, les options se réduisent.

Selon les règles de la copropriété de la loi sur les transactions civiles, tout copropriétaire peut demander le partage du bien. Un appartement ne peut généralement pas être partagé en nature ; le tribunal peut alors ordonner la vente et répartir le prix, et il peut réserver d'abord les enchères aux copropriétaires. À Dubaï, une demande de partage d'un bien hérité commence devant le juge rapporteur du tribunal des successions, qui tente d'abord un partage amiable. En cas d'échec, il rend une décision en ce sens, et les héritiers disposent de 30 jours pour engager l'action en partage. C'est plus lent et plus coûteux qu'un accord, ce qui explique pourquoi les familles finissent souvent par s'entendre.

Si vous détenez un bien à plusieurs et voulez épargner tout cela à votre famille, un testament enregistré qui désigne le bénéficiaire de votre part reste la solution la plus nette. Nous traitons l'aspect copropriété dans notre article sur le bien détenu à deux à Dubaï au décès d'un propriétaire.

Questions fréquentes

Le takharuj revient-il à renoncer à mon héritage ?

Pas tout à fait. Le takharuj est une vente : vous cédez votre part à un autre héritier contre un prix convenu. Si vous voulez donner votre part sans contrepartie, cela se rapproche d'une donation, avec des règles et des frais différents. Voir notre article sur la donation d'un bien à Dubaï.

Qui paie les frais de takharuj de 1 % au DLD ?

Selon la résolution sur les frais de Dubaï, c'est l'héritier qui reçoit la part, sauf accord contraire. Beaucoup de familles les partagent. Quel que soit votre choix, écrivez-le dans l'accord.

Peut-on signer un takharuj avant le décès du parent ?

Non. La loi définit le takharuj comme la vente de la part d'un héritier après le décès. Du vivant du propriétaire, les options sont le testament, la donation ou la vente.

Un héritier vivant à l'étranger peut-il participer sans venir à Dubaï ?

Oui, au moyen d'une procuration qui couvre clairement la vente de sa part héritée. Elle doit être notariée, légalisée et traduite juridiquement en arabe avant de pouvoir servir aux Émirats.

Les héritiers peuvent-ils racheter la part d'un mineur ?

Seulement avec l'autorisation du tribunal. Un tuteur ne peut pas disposer des biens d'un mineur sans elle, et à Dubaï toute disposition de la succession sans autorisation du tribunal est nulle lorsqu'il y a des mineurs.

Que se passe-t-il si l'on découvre un autre bien après le takharuj ?

Si aucune des parties n'en avait connaissance à la signature, il n'est pas inclus. Il est partagé entre tous les héritiers selon leurs parts normales, y compris l'héritier sorti.

Le takharuj s'applique-t-il aux familles non musulmanes ?

Les règles du takharuj font partie de la loi fédérale sur les transactions civiles, qui est le droit civil général et ne se limite pas aux musulmans. La taille de la part de chacun dépend de la règle applicable (loi sur le statut personnel civil, testament ou parts de la charia), mais la sortie elle-même fonctionne de la même façon.

Comment The Deed Box peut vous aider

Nous préparons les procurations des héritiers vivant à l'étranger et les accompagnons dans la notarisation et la légalisation, organisons la traduction juridique en arabe des actes étrangers pour le tribunal et le DLD, et aidons les familles à anticiper avec un testament pour que la génération suivante ne rencontre pas le même problème. Voir notre service de procuration immobilière et notre service testaments.

Sources consultées le 13 novembre 2026 : décret-loi fédéral n° 25 de 2025 (loi sur les transactions civiles, section takharuj et chapitre copropriété) ; service Real Estate Inheritance Registration du DLD ; résolution du Conseil exécutif de Dubaï n° 30 de 2013 (frais du DLD, articles 3 à 6 et barème) ; décret de Dubaï n° 25 de 2023 créant le tribunal des successions (articles 11, 12 et 14) ; loi de Dubaï n° 17 de 2022 (article 23) ; décret-loi fédéral n° 41 de 2024 (loi sur le statut personnel, tutelle). Informations générales, pas un conseil juridique ; les textes officiels en arabe font foi.

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The Deedbox est un service de documents juridiques. Ce n'est ni une étude notariale ni un cabinet d'avocats. Nous préparons les documents et coordonnons la notarisation, l'enregistrement, l'attestation et la légalisation auprès des parties licenciées et des autorités compétentes. L'enregistrement des testaments est effectué par l'autorité compétente — le DIFC Courts Wills Service, l'Abu Dhabi Judicial Department, les tribunaux de Dubaï ou le notaire ; nous préparons et coordonnons, nous n'enregistrons pas. Préparer ou payer un document ne signifie pas qu'il a été notarié, enregistré ou accepté par une autorité — ce sont des étapes distinctes, et nous vous montrons précisément où en est votre dossier à chacune. Rien sur cette page ne constitue un conseil juridique.

Takharuj à Dubaï : racheter la part des cohéritiers