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Donner un bien immobilier à Dubaï à son conjoint ou à ses enfants : frais, documents et pièges à éviter

Vous pouvez donner un bien à Dubaï, ou une quote-part, à votre conjoint, vos enfants ou vos parents et payer 0,125 % au DLD au lieu de 4 %. Qui peut en bénéficier, le coût total, les documents légalisés, pourquoi la donation n'existe qu'une fois enregistrée, et ce qu'il faut savoir sur l'hypothèque, les mineurs et la r

Illustration de deux mains se passant une clé de maison dorée et un dossier de titre de propriété vert scellé sur un bureau, avec un paquet cadeau noué d'un ruban, des alliances po

En bref : oui, vous pouvez donner un bien immobilier à Dubaï, ou une quote-part, à votre conjoint, à vos enfants ou à vos parents, et le Dubai Land Department (DLD) l'enregistre comme une donation et non comme une vente. Les frais d'enregistrement sont de 0,125 % de la valeur du bien, avec un minimum de 2 000 AED, au lieu des 4 % appliqués à une vente. La donation ne produit ses effets qu'une fois enregistrée, le lien de parenté doit être prouvé par des documents légalisés, et quelques règles sur les hypothèques, les mineurs et la révocation méritent d'être connues avant de prendre rendez-vous.

On s'intéresse généralement à la question pour l'une de ces trois raisons. Un mari veut mettre le logement familial au nom de son épouse, ou l'ajouter comme copropriétaire. Des parents veulent transmettre un appartement à un fils ou une fille majeur dès maintenant plutôt que par succession. Ou un propriétaire qui vit à l'étranger veut qu'un proche à Dubaï détienne le bien. Tout cela est possible, mais chaque cas a son piège.

Qui peut recevoir une donation immobilière à Dubaï ?

Le service Property Gift Registration du DLD vise les transferts sans contrepartie aux parents au premier degré : mère, père, conjoint ou enfants. Il peut aussi servir pour un transfert à une société. La donation peut porter sur tout le bien ou sur une partie, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un terrain grevé de restrictions ou d'un terrain octroyé.

Cette liste est plus étroite que l'idée qu'on se fait de la famille. Frères, sœurs, petits-enfants, neveux, beaux-parents et enfants du conjoint n'y figurent pas. Pour leur transmettre un bien, demandez d'abord au DLD ou à un centre de dépôt (trustee centre) quelle procédure et quels frais s'appliquent, car ce ne sera peut-être pas la voie de la donation.

Combien ça coûte ?

Le droit principal est de 0,125 % de la valeur retenue par le DLD, avec un plancher de 2 000 AED. Ce taux figure dans la résolution du Conseil exécutif n° 30 de 2013, la même qui fixe les 4 % sur les ventes. Avec ce plancher, tout bien évalué à 1,6 million d'AED ou moins paie 2 000 AED forfaitaires.

S'ajoutent des frais fixes publiés par le DLD :

  • 250 AED pour le titre de propriété
  • de 100 à 250 AED pour le plan, selon le type de bien
  • 10 AED de frais « knowledge » et 10 AED de frais « innovation »
  • les frais du trustee centre : 4 000 AED plus TVA pour un bien évalué à 2 millions d'AED ou plus, 2 000 AED plus TVA en dessous

Selon la résolution, les frais de donation sont à la charge de celui qui reçoit le bien, sauf accord contraire. Les montants évoluent : vérifiez-les auprès du trustee centre avant le rendez-vous.

Pour fixer les idées : sur un appartement évalué à 3 millions d'AED, le droit de donation est de 3 750 AED. Enregistré comme une vente, le seul droit de mutation serait de 120 000 AED.

Quels documents le DLD demande-t-il ?

Il faut prouver le lien de parenté, et c'est là que la plupart des retards surviennent. D'après la page du DLD :

  • Conjoints : l'acte de mariage. S'il a été délivré hors des Émirats, il doit être traduit et légalisé par l'ambassade des Émirats dans le pays d'émission et par le ministère des Affaires étrangères de ce pays.
  • Enfants (et parents) : l'acte de naissance, traduit et légalisé de la même façon, plus une preuve de filiation ou de parenté délivrée par votre ambassade aux Émirats.
  • Citoyens émiriens : le contrat de mariage ou le livret de famille.
  • Identité : Emirates ID pour les résidents, ou copie d'un passeport valide pour les étrangers non résidents.

Si votre acte de mariage vient de France, de Belgique, du Maroc ou d'ailleurs, lancez la légalisation tôt. Faire traduire un document étranger, le légaliser à l'étranger puis le faire accepter aux Émirats prend souvent bien plus que les 20 minutes annoncées par le DLD pour l'enregistrement. Notre guide sur la légalisation des documents par le MOFA explique cette chaîne.

Comment se passe l'enregistrement ?

Le DLD décrit cinq étapes :

  1. Se rendre dans un Real Estate Registration Trustee Centre.
  2. Déposer les documents en vérifiant qu'il ne manque aucune pièce essentielle.
  3. Un agent du DLD examine et approuve la demande dans le système.
  4. Payer les frais et récupérer le reçu.
  5. Recevoir le nouveau titre et les autres documents par e-mail.

Pour un terrain, une demande d'évaluation doit être déposée dans un trustee centre avant la demande. Pour les appartements et villas, une évaluation « smart » est disponible. Si le bien est encore sur plan ou si l'accord du promoteur est nécessaire pour une autre raison, attendez-vous à ce qu'on vous demande un NOC du promoteur.

Pas de donation sans enregistrement

C'est le point sur lequel les familles se trompent le plus. Selon la nouvelle loi sur les transactions civiles, le décret-loi fédéral n° 25 de 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026, la donation d'un immeuble n'est conclue que lorsqu'elle est documentée selon la réglementation applicable (article 554). À Dubaï, cela signifie l'enregistrement au DLD. Une lettre signée, un accord de famille ou une promesse par WhatsApp ne transfèrent pas la propriété.

Le calendrier compte aussi. L'article 570 prévoit que si le donateur décède, fait faillite ou devient insolvable avant que la donation soit documentée, elle est nulle. L'article 571 prévoit une exception étroite lorsque le donataire cherchait déjà à l'enregistrer du vivant du donateur. Et selon l'article 572, une donation faite pendant la dernière maladie suit les règles du testament, avec les droits des héritiers. Pour une personne gravement malade, une donation rapide n'est donc pas un raccourci.

Et si le bien est hypothéqué ?

On ne donne pas un bien hypothéqué comme si la banque n'existait pas. La loi n'admet la donation d'un bien gagé qu'avec l'accord du créancier, ou dans des cas limités où la dette est remboursée ou remplacée par une autre sûreté (article 559). Si la donation se fait alors que l'hypothèque subsiste, l'article 581 met le paiement de la dette garantie à la charge du donataire, sauf accord contraire.

En pratique, parlez d'abord à votre banque. Certains propriétaires soldent le prêt avant. D'autres demandent si le donataire peut reprendre le crédit, ce qui suppose qu'il soit lui-même éligible au financement.

Donner un bien à un enfant mineur

Vous pouvez donner un bien à un enfant de moins de 18 ans, mais pensez à la suite. Dès que l'appartement est au nom de votre enfant, il lui appartient, pas à vous. Si vous voulez ensuite le vendre, l'hypothéquer ou l'échanger avant ses 18 ans, il vous faudra l'autorisation du tribunal, qui ne l'accorde qu'en cas de nécessité ou d'intérêt manifeste de l'enfant. Nous détaillons cette procédure dans notre article sur la vente du bien d'un mineur à Dubaï.

Et cela ne marche que dans un sens : un mineur ne peut pas faire de donation, et un tuteur ne peut pas donner les biens de la personne protégée (article 566). Si la souplesse compte, une donation à un enfant déjà majeur, une copropriété ou un testament conviendront peut-être mieux.

Peut-on reprendre une donation ?

Parfois, mais moins souvent qu'on ne le croit. La loi sur les transactions civiles fait de la donation entre époux, ou à un proche parent par le sang, un cas où la révocation est en principe impossible une fois la donation accomplie, sauf si elle crée un avantage injustifié entre proches. La donation à l'un ou aux deux parents est elle aussi irrévocable (article 585), et le décès de l'une des parties met fin à toute possibilité de révocation.

Les parents font exception. L'article 584 permet à un parent de reprendre ce qu'il a donné à son enfant, mais ce droit tombe si l'enfant a vendu le bien ou si celui-ci a changé, si une opération financière repose sur la donation et que la révocation nuirait à l'enfant ou à un tiers, ou si le parent ou l'enfant tombe gravement malade après la donation. Hors de ces cas, le donateur a besoin de l'accord du donataire ou d'une décision du tribunal fondée sur un motif légitime, comme l'ingratitude grave ou l'impossibilité de subvenir à ses propres besoins (articles 582 et 583).

Considérez donc une donation immobilière comme définitive. Si vous voulez que le logement familial revienne à votre conjoint tout en gardant la main de votre vivant, un testament est peut-être l'outil adapté. Notre page testaments présente les options selon l'émirat.

Donner maintenant ou léguer par testament ?

La donation transfère la propriété aujourd'hui. Le testament la transfère après le décès, par une procédure de succession qui a ses étapes judiciaires et ses coûts. Une donation peut éviter un conflit successoral plus tard, mais vous perdez immédiatement le contrôle du bien, et si le donataire décède avant vous, le bien entre dans sa succession, il ne vous revient pas.

Les Émirats ne prélèvent pas d'impôt spécifique sur les donations ou les successions des particuliers, mais votre pays d'origine peut le faire. Les propriétaires français, belges ou suisses en particulier devraient vérifier le traitement fiscal d'une donation de bien situé à l'étranger avant d'agir.

Signer depuis l'étranger

Chaque partie peut être représentée. Le DLD exige une procuration légale lorsqu'une personne agit pour le compte des parties. Un donateur qui vit à Paris ou à Casablanca peut signer une procuration sur place, la faire notarier et légaliser, puis laisser un mandataire à Dubaï finaliser l'enregistrement. La procuration doit viser le bien, le donataire et préciser qu'il s'agit d'une donation, pas d'une vente. Voir notre guide sur la procuration depuis l'étranger pour la chaîne de légalisation.

Questions fréquentes

Le taux de 0,125 % s'applique-t-il si je donne un bien à mon frère?

Pas dans le cadre du service de donation tel que publié par le DLD. Il couvre la mère, le père, le conjoint et les enfants, ainsi que les sociétés. Les frères et sœurs n'y figurent pas : demandez au DLD ou à un trustee centre quelle procédure et quels frais s'appliquent avant de signer quoi que ce soit.

Puis-je ajouter mon épouse sur mon titre de propriété à Dubaï par donation?

Oui. Le service du DLD admet la donation partielle : vous pouvez donner à votre épouse une quote-part, la moitié par exemple, et elle devient copropriétaire. Il faudra votre acte de mariage légalisé et, en cas d'hypothèque, l'accord de la banque.

Un bien donné fait-il partie de ma succession à mon décès?

Une fois la donation enregistrée, le bien appartient au donataire : vous ne pouvez plus le léguer. Une donation non enregistrée avant votre décès est en principe nulle, et le bien reste dans votre succession.

Combien de temps prend l'enregistrement d'une donation à Dubaï?

Le DLD annonce 20 minutes au trustee centre lorsque le dossier est complet. Le vrai délai vient de la traduction et de la légalisation des actes de mariage ou de naissance étrangers, et des accords de la banque ou du promoteur.

Puis-je donner un bien encore sur plan?

Renseignez-vous d'abord auprès du promoteur et du trustee centre. Les biens sur plan sont généralement inscrits au registre provisoire, et l'accord du promoteur est souvent requis pour tout transfert.

Comment The Deed Box peut vous aider

Nous préparons les procurations des propriétaires et des proches qui ne peuvent pas se rendre au trustee centre et les accompagnons dans la notarisation et la légalisation, nous organisons la traduction juridique en arabe des actes de mariage et de naissance, et nous aidons les familles à comparer donation et testament. Voir notre service de procuration immobilière et notre article sur la procuration pour une succession aux Émirats.

Cet article présente le droit de façon générale et ne constitue pas un conseil juridique adapté à votre situation.

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The Deedbox est un service de documents juridiques. Ce n'est ni une étude notariale ni un cabinet d'avocats. Nous préparons les documents et coordonnons la notarisation, l'enregistrement, l'attestation et la légalisation auprès des parties licenciées et des autorités compétentes. L'enregistrement des testaments est effectué par l'autorité compétente — le DIFC Courts Wills Service, l'Abu Dhabi Judicial Department, les tribunaux de Dubaï ou le notaire ; nous préparons et coordonnons, nous n'enregistrons pas. Préparer ou payer un document ne signifie pas qu'il a été notarié, enregistré ou accepté par une autorité — ce sont des étapes distinctes, et nous vous montrons précisément où en est votre dossier à chacune. Rien sur cette page ne constitue un conseil juridique.

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