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Waqf familial à Dubaï : réserver un bien à vos enfants et petits-enfants

Le waqf familial sort un bien de votre patrimoine à Dubaï : ses revenus vont à vos enfants et petits-enfants, mais le bien ne peut plus être vendu ni partagé. Ce que permet la loi de Dubaï, qui peut l'utiliser, le rôle du nazir, les frais du DLD et quand un testament ou une donation conviennent mieux.

Illustration d'une maquette de maison sur une table, un arbre au-dessus, des lignes dorées vers trois coupes de pièces, un rouleau scellé, des dattes, une fenêtre en arc sur Dubaï

En bref : le waqf familial (ou fondation familiale, waqf dhurri) permet de sortir un bien immobilier de votre patrimoine à Dubaï et de l'immobiliser, pour toujours ou pour une durée fixée, afin que ses revenus aillent aux personnes que vous désignez, en général vos enfants et petits-enfants. Le bien lui-même ne peut plus être vendu, hypothéqué ni partagé. À Dubaï, il se constitue par un acte de waqf délivré par les tribunaux de Dubaï, inscrit auprès d'Awqaf Dubai, puis enregistré au Dubai Land Department (DLD), qui affiche un droit de 2 000 AED par parcelle, plus les frais de titre de propriété et de plan. C'est une décision lourde : une fois le waqf enregistré, vous n'êtes plus propriétaire du bien, et vous ne pouvez le révoquer ou le modifier que si l'acte vous en réserve le droit.

Un cas classique : un père possède un petit immeuble à Deira qui fait vivre la famille depuis vingt ans. Il craint qu'après son décès l'immeuble soit vendu en un an, le prix partagé entre six héritiers puis dépensé. Il veut que l'immeuble reste dans la famille et continue de rapporter, à sa femme et à ses enfants aujourd'hui, à leurs enfants demain. Un testament seul ne le permet pas. Un waqf familial, si.

Ce qu'est vraiment un waqf familial

La loi n° 14 de 2017 de Dubaï sur les waqfs et les donations définit le waqf comme un mécanisme par lequel les revenus d'un bien sont affectés à des bénéficiaires ou à des œuvres de bienfaisance, le capital restant intact. La loi fédérale sur le waqf (loi fédérale n° 5 de 2018) repose sur la même idée.

La loi de Dubaï distingue trois types de waqf :

  • Le waqf familial (waqf dhurri ou waqf ahli) : au profit du constituant lui-même, de sa descendance ou de toute autre personne qu'il désigne par son nom ou par une description, parente ou non.
  • Le waqf caritatif : au profit du public, d'une entité, d'une initiative ou d'un projet.
  • Le waqf mixte : en partie pour la descendance, en partie pour la bienfaisance.

Il peut aussi être perpétuel ou temporaire. Un waqf temporaire dure le temps que vous fixez, au moins un an, ou jusqu'à une génération donnée de vos descendants. Si l'acte ne précise pas de durée, le waqf est réputé perpétuel. Cette règle par défaut surprend beaucoup de gens : choisissez la durée en connaissance de cause.

Les bénéficiaires reçoivent les fruits, pas le bien. La loi précise que leur droit se limite aux revenus et ne porte pas sur le capital. Votre fils touche sa part des loyers ; il ne peut pas vendre « sa part » de l'immeuble, puisqu'il n'en possède aucune.

Qui peut constituer un waqf familial à Dubaï

La loi de Dubaï s'applique aux waqfs constitués par des musulmans comme par des non-musulmans : ce n'est donc pas réservé aux familles musulmanes. Pour que le waqf soit valable, vous devez :

  • avoir la pleine capacité juridique et ne pas être frappé d'une interdiction de donner ;
  • être propriétaire du bien ou avoir le droit d'en disposer ;
  • ne pas avoir, avant le waqf, des dettes qui absorberaient le reste de votre patrimoine, sauf accord du créancier ;
  • ne pas utiliser le waqf pour échapper à une dette, faire obstacle à un droit de préemption, contourner les règles successorales ou violer la loi ou l'ordre public.

Ce dernier point compte. Un waqf n'est pas un moyen de déshériter quelqu'un en silence. S'il apparaît que le but était de contourner les règles successorales, le waqf est menacé.

Si vous n'êtes pas ressortissant émirien, une couche s'ajoute. La loi n° 17 de 2022, qui régit Awqaf Dubai (la fondation des waqfs et des biens des mineurs), la charge de fixer les règles et procédures applicables aux waqfs créés par des non-Émiriens. Contactez Awqaf Dubai tôt pour savoir ce qui s'applique à vous.

Quels biens peuvent être placés en waqf

Selon la loi de Dubaï, le bien doit pouvoir être utilisé sans être consommé, son usage doit être licite, il doit vous appartenir et être libre de toute charge. Immeubles, actions, titres, droits d'usufruit et droits locatifs figurent parmi les biens cités.

Concrètement, un appartement hypothéqué ne peut pas être placé en waqf tant que le prêt n'est pas soldé. La loi fédérale le dit plus simplement : le bien ne doit être ni hypothéqué ni saisi. En cas de copropriété, la loi fédérale exige que votre part soit divisible ; à défaut, votre copropriétaire doit donner son accord. Notre article sur le bien en copropriété à Dubaï au décès d'un propriétaire explique pourquoi l'indivision demande de toute façon de la prudence.

Ce qui change une fois le waqf enregistré

D'après l'article 16 de la loi de Dubaï, le waqf prend effet à la date de son inscription au registre. À partir de là :

  • le waqf a sa propre personnalité juridique et peut agir en justice en son nom ;
  • la propriété et la possession du bien passent au waqf ;
  • vos conditions entrent en vigueur et s'imposent à tous, vous et vos héritiers compris.

Pendant toute la durée du waqf, le bien ne peut être ni vendu, ni nanti, ni donné. Il ne peut pas être partagé entre les bénéficiaires. Il n'entre pas dans la masse de faillite du constituant ou d'un bénéficiaire et ne peut pas être saisi pour payer leurs dettes.

Pour une famille, c'est à la fois l'avantage et le risque. Personne ne peut vendre l'immeuble familial, pas même un enfant en difficulté financière. Mais personne ne peut le vendre non plus le jour où vendre serait la bonne décision, sauf dans les cas étroits prévus par la loi, comme le remplacement d'un bien délabré et inutilisable par un bien équivalent.

Waqf, testament ou donation : lequel choisir ?

Ces trois outils sont souvent confondus. Ils ne servent pas à la même chose.

Waqf familialTestamentDonation (enregistrement au DLD)
Prise d'effetÀ l'inscription (ou au décès si vous le prévoyez)Au décèsÀ l'enregistrement
Propriétaire ensuiteLe waqf lui-mêmeL'héritier ou le légataire, en pleine propriétéLe donataire, en pleine propriété
La famille peut-elle vendre plus tard ?Non, sauf cas limités de remplacementOuiOui
Ce que reçoit la familleLes revenus ou la jouissance, selon vos conditionsLe bienLe bien
Pouvez-vous le modifier ?Seulement si l'acte vous en réserve le droitOui, par un nouveau testamentSeulement dans les cas limités prévus par la loi

Un waqf peut aussi prendre effet après votre décès : l'article 9 de la loi de Dubaï le permet. La loi fédérale fixe alors un plafond : un waqf qui prend effet après le décès ne peut pas dépasser le tiers de vos biens. Et un waqf constitué pendant une maladie mortelle n'est valable au profit de non-héritiers que dans la limite du tiers ; au-delà, il dépend de l'accord des héritiers.

Si vous voulez simplement que votre enfant devienne propriétaire d'un appartement dès maintenant, la donation est plus simple. Voir notre guide sur la donation d'un bien à Dubaï à un conjoint ou un enfant. Si vous êtes expatrié non musulman et souhaitez que votre bien revienne en pleine propriété à des personnes précises, un testament enregistré est en général le point de départ. Notre service testaments présente les options DIFC, tribunaux de Dubaï et Abu Dhabi.

Comment les revenus sont répartis

C'est vous qui choisissez les bénéficiaires et la clé de répartition, et l'acte le consigne. Quand l'acte ne dit rien, la loi de Dubaï comble les vides :

  • Hommes et femmes reçoivent des parts égales dans un waqf familial, sauf disposition contraire de l'acte. Cela surprend les familles qui pensent que les parts successorales de la charia s'appliquent automatiquement.
  • Dans un waqf qui se transmet de génération en génération, si un bénéficiaire décède, sa part passe à ses propres enfants, puis aux autres membres de la même génération, puis à la génération suivante, sauf si vos conditions prévoient autre chose.
  • Quand toute votre descendance s'est éteinte, le bien revient à vous ou à vos héritiers, et à défaut à Awqaf Dubai pour des œuvres de bienfaisance.
  • Un bénéficiaire condamné définitivement pour le meurtre volontaire du constituant ou d'un autre bénéficiaire perd sa part.

Si vous voulez autre chose, par exemple que votre veuve touche les revenus sa vie durant avant les enfants, écrivez-le. La loi donne aux conditions du constituant force obligatoire tant qu'elles sont licites.

Le gestionnaire (nazir) : qui administre le waqf

Tout waqf doit avoir un gestionnaire, le nazir. Vous le désignez, ou vous fixez la manière de le désigner. Vous pouvez être vous-même nazir, et vous pouvez nommer une ou plusieurs personnes, ou une société. Le nazir doit avoir la pleine capacité, une bonne moralité, aucune condamnation pour un crime portant atteinte à l'honneur ou à la probité (sauf réhabilitation), et la capacité de gérer le waqf selon vos conditions.

Son rôle est concret et il en rend compte. Il entretient le bien et le répare avant toute distribution, le loue au moins au prix du marché, garde l'argent du waqf sur un compte au nom du waqf dans une banque agréée aux Émirats, établit budgets et comptes, et fait rapport à Awqaf Dubai. Un nazir qui détourne les biens du waqf encourt au moins un an de prison et/ou une amende d'au moins 50 000 AED.

Deux points à anticiper :

  • Si vous êtes nazir et que vous décédez, vos héritiers doivent désigner un remplaçant et l'inscrire dans les 30 jours. À défaut, Awqaf Dubai prend la gestion.
  • Awqaf Dubai peut gérer le waqf pour vous. Selon la loi n° 17 de 2022, elle administre les waqfs familiaux à la demande du constituant ou des intéressés, ou sur décision du tribunal en cas de litige, moyennant un pourcentage des revenus. Demandez ce pourcentage avant de choisir cette voie.

Pouvez-vous revenir en arrière ?

Seulement si vous l'avez prévu. Selon l'article 10 de la loi de Dubaï, vous pouvez révoquer le waqf de votre vivant, en modifier les conditions, ajouter ou retirer des bénéficiaires, uniquement si l'acte de waqf vous le permet. Toute révocation ou modification se fait par un écrit authentifié par les tribunaux de Dubaï et inscrit au registre.

La loi fédérale ajoute qu'un waqf perpétuel ne peut pas être révoqué, et permet au tribunal d'autoriser une modification si le constituant est tombé dans un réel besoin. Ne comptez pas sur cette exception. S'il y a une chance que vous ayez besoin de souplesse plus tard, réservez-vous dans l'acte le droit de révoquer ou de modifier, ou optez pour un waqf temporaire.

Constituer un waqf familial à Dubaï, étape par étape

1. Fixez les conditions. Quel bien, quels bénéficiaires et dans quel ordre, comment se répartissent les revenus, qui est nazir et pour quelle rémunération, combien de temps dure le waqf, et si vous gardez le droit de le modifier. Parlez-en en famille : un waqf que la famille ne comprend pas finit en conflit.

2. Libérez le bien. Remboursez tout prêt hypothécaire et faites enregistrer la mainlevée. Vérifiez qu'aucune saisie ni aucun litige ne pèse sur le titre.

3. Obtenez l'acte de waqf auprès des tribunaux de Dubaï. La loi de Dubaï définit l'acte de waqf comme un document délivré par le tribunal compétent pour valider le waqf. Il doit exprimer votre volonté de rendre le capital inaliénable et d'affecter les revenus aux bénéficiaires selon vos conditions, avec toutes les informations sur vous, le bien, les bénéficiaires, le nazir et la durée. La loi n° 17 de 2022 confie à un juge du tribunal de la famille de première instance les demandes et actes relatifs aux waqfs. Les tribunaux fixent leurs propres pièces et frais pour cette démarche ; nous ne les avons pas trouvés publiés sous une forme vérifiable, renseignez-vous donc auprès du tribunal avant de vous déplacer.

4. Faites-le inscrire chez Awqaf Dubai. Le waqf ne prend effet qu'une fois l'acte inscrit au registre tenu par Awqaf Dubai.

5. Enregistrez le bien au DLD. Le service Endowment (Waqif) Registration se fait au Customer Happiness Centre du bâtiment principal du DLD. Il demande l'acte de waqf, la carte d'identité émirienne de tous les propriétaires citoyens ou résidents, et la copie d'un passeport valide pour les propriétaires non-résidents. Les frais affichés sont :

  • 2 000 AED par parcelle enregistrée en waqf familial ou caritatif ;
  • 250 AED pour le titre de propriété ;
  • des frais de plan (100 ou 225 AED pour un terrain selon le plan, 250 AED pour un appartement ou une villa) ;
  • 10 AED de frais « knowledge » et 10 AED de frais « innovation » par plan.

Le DLD annonce 25 minutes une fois le dossier complet. Si Awqaf Dubai est nazir, c'est elle qui adresse au DLD, par le système Tarasol, une lettre demandant l'enregistrement du bien en waqf. La résolution sur les frais du DLD (résolution du Conseil exécutif n° 30 de 2013) précise que le droit du waqf familial est payé par la personne à qui les droits sont transférés, sauf accord contraire.

Si vous vivez hors des Émirats

La loi fédérale permet au constituant ou à son représentant légal de mener la procédure devant le tribunal. Si vous ne pouvez pas venir à Dubaï, une procuration peut couvrir ces étapes, à condition de dire clairement que le mandataire peut demander un acte de waqf pour le bien désigné et l'enregistrer au DLD. Une procuration générale suffira rarement pour un acte aussi définitif. Une procuration signée à l'étranger doit être notariée, légalisée et traduite juridiquement en arabe. Notre guide sur la procuration faite depuis l'étranger détaille la chaîne.

Notez aussi que la page du service DLD indique « citoyens et résidents » comme statut de résidence, tout en demandant les passeports des propriétaires non-résidents. Si vous n'êtes pas résident, vérifiez auprès du DLD (800 4488) avant d'organiser le voyage ou la procuration.

Les erreurs que nous voyons

  • Laisser la durée en blanc. Le waqf devient perpétuel par défaut.
  • Ne pas se réserver le droit de modifier. Sans cette clause, impossible de révoquer ou de modifier plus tard, même si votre situation change.
  • Oublier la succession du nazir. Si vous êtes nazir, désignez votre successeur, sinon vos héritiers n'ont que 30 jours.
  • Tout placer en waqf. Un waqf qui ne laisse rien aux héritiers ouvre la porte à l'argument du contournement des règles successorales. Gardez une vue d'ensemble : testament, assurance, et qui reçoit le reste.
  • Placer en waqf un bien hypothéqué. Il doit d'abord être libre de toute charge.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un waqf familial à Dubaï ?

C'est une fondation au profit de vous-même, de vos descendants ou d'autres personnes que vous désignez. Le bien appartient au waqf, ses revenus vont aux bénéficiaires selon vos conditions, et il ne peut être ni vendu, ni hypothéqué, ni partagé tant que le waqf existe.

Un non-musulman peut-il constituer un waqf à Dubaï ?

Oui. La loi n° 14 de 2017 de Dubaï s'applique aux waqfs constitués par des musulmans ou des non-musulmans. Si vous n'êtes pas Émirien, Awqaf Dubai fixe des règles supplémentaires, renseignez-vous d'abord auprès d'elle.

Combien coûte l'enregistrement d'un waqf au Dubai Land Department ?

Le DLD affiche 2 000 AED par parcelle enregistrée en waqf, 250 AED pour le titre de propriété, des frais de plan de 100 à 250 AED, et 20 AED de frais « knowledge » et « innovation » par plan. Les frais de tribunal pour l'acte de waqf sont à part.

Puis-je placer en waqf un bien encore hypothéqué ?

Non. Le bien doit être libre de toute charge. Soldez le prêt et faites enregistrer la mainlevée d'abord.

Mes enfants pourront-ils vendre le bien plus tard s'ils sont tous d'accord ?

Pas tant que le waqf existe. Un bien en waqf ne peut être ni vendu, ni nanti, ni donné. La loi permet seulement de vendre un bien délabré et inutilisable pour le remplacer par un bien équivalent, avec l'accord du constituant ou du tribunal.

Puis-je annuler un waqf familial ?

Seulement si l'acte de waqf vous en donne le droit. L'annulation se fait par un document authentifié par les tribunaux de Dubaï et inscrit au registre. Un waqf perpétuel ne peut pas être révoqué selon la loi fédérale.

Les fils et les filles reçoivent-ils des parts égales ?

Dans un waqf familial, oui, sauf si l'acte prévoit autre chose. C'est différent des parts successorales de la charia qui peuvent s'appliquer au reste de votre succession.

Un waqf remplace-t-il un testament ?

Non. Le waqf ne couvre que le bien que vous y placez. Tout le reste passe par votre testament ou par les règles successorales : la plupart des familles ont besoin des deux.

Puis-je prévoir un waqf dans mon testament ?

Un waqf peut prendre effet après le décès, mais selon la loi fédérale sur le waqf il ne peut alors pas dépasser le tiers de vos biens. Faites vérifier la rédaction, car un waqf posthume doit aussi respecter les règles applicables à votre testament.

Comment The Deed Box peut vous aider

Nous ne délivrons pas d'actes de waqf : c'est le rôle des tribunaux de Dubaï et d'Awqaf Dubai. Nous nous occupons des documents qui l'entourent : les testaments pour le reste de votre patrimoine, les procurations immobilières pour qu'une personne de confiance traite avec le tribunal et le DLD si vous êtes à l'étranger, et la traduction juridique en arabe de vos documents étrangers. Si le bien est en copropriété ou déjà hérité, nos articles sur le takharuj et les dettes après un décès peuvent aussi vous aider.

Sources consultées le 14 novembre 2026 : loi n° 14 de 2017 de Dubaï sur les waqfs et les donations (articles 2, 4 à 12, 15 à 17, 19, 27, 29, 31, 34, 37) ; loi fédérale n° 5 de 2018 sur le waqf (articles 4, 5, 7, 9, 11) ; loi n° 17 de 2022 de Dubaï sur la fondation des waqfs et des biens des mineurs (articles 15, 19, 33) ; page du service Endowment (Waqif) Registration du DLD ; résolution du Conseil exécutif de Dubaï n° 30 de 2013 (frais du DLD). Informations générales, pas un conseil juridique ; les textes officiels en arabe font foi.

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The Deedbox est un service de documents juridiques. Ce n'est ni une étude notariale ni un cabinet d'avocats. Nous préparons les documents et coordonnons la notarisation, l'enregistrement, l'attestation et la légalisation auprès des parties licenciées et des autorités compétentes. L'enregistrement des testaments est effectué par l'autorité compétente — le DIFC Courts Wills Service, l'Abu Dhabi Judicial Department, les tribunaux de Dubaï ou le notaire ; nous préparons et coordonnons, nous n'enregistrons pas. Préparer ou payer un document ne signifie pas qu'il a été notarié, enregistré ou accepté par une autorité — ce sont des étapes distinctes, et nous vous montrons précisément où en est votre dossier à chacune. Rien sur cette page ne constitue un conseil juridique.

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