Donation pendant une maladie mortelle aux Émirats : pourquoi les héritiers peuvent la contester
En droit émirien, une donation faite par une personne atteinte d'une maladie mortelle qui en meurt est traitée comme un testament. Définition de la maladie mortelle, limite du tiers et donation à un héritier, vente à bas prix, waqf, ce que les héritiers doivent prouver et comment faire une donation qui tient.

En bref : aux Émirats arabes unis, une donation faite par une personne atteinte d'une maladie mortelle, qui meurt ensuite de cette maladie, n'est pas traitée comme une donation ordinaire. La loi la traite comme un testament. Pour une succession régie par la loi fédérale sur le statut personnel, la donation ne produit donc effet que dans la limite du tiers de la succession dont on peut disposer par testament, et une donation à l'un des héritiers exige l'accord des autres héritiers majeurs ou celui d'un tribunal. Une vente à prix sacrifié est visée de la même façon : la remise consentie est traitée comme une libéralité. C'est aux héritiers de prouver la maladie, mais s'ils y parviennent, l'acte peut être réduit ou annulé.
La scène est familière à quiconque a attendu dans un couloir d'hôpital. Un parent est très malade. Quelqu'un propose de « mettre l'appartement à ton nom maintenant, ce sera plus simple ». Quelques mois plus tard, les autres enfants l'apprennent, et la famille se retrouve au tribunal. Voici comment fonctionne la règle, où elle s'applique et comment faire pour qu'une donation tienne.
Qu'est-ce qu'une maladie mortelle en droit émirien ?
La loi fédérale sur les transactions civiles (décret-loi fédéral n° 25 de 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026) définit la maladie mortelle, appelée en arabe marad al-mawt, comme une maladie qui réunit trois éléments :
- la personne ne peut plus poursuivre ses activités habituelles,
- la mort en est l'issue probable,
- et la mort survient effectivement.
La loi assimile aussi à la maladie mortelle les situations de danger de mort dans lesquelles les personnes concernées meurent le plus souvent, même si la personne n'est pas malade.
La dernière condition compte. Si la personne guérit, la règle ne s'applique pas et la donation est jugée comme n'importe quelle autre. Savoir si une maladie remplissait ces critères est une question de fait, tranchée sur preuves, en général le dossier médical.
Pourquoi une donation faite sur son lit de mort est traitée comme un testament
La raison est simple : la loi protège les héritiers. Pour la plupart des successions, les parts sont fixées par la loi et l'on ne peut léguer par testament qu'une partie limitée de ses biens. Sans cette règle, il suffirait de tout donner dans ses dernières semaines pour contourner ces limites.
C'est pourquoi l'article 174 du décret-loi fédéral n° 41 de 2024 sur le statut personnel prévoit que tout acte translatif de propriété accompli par une personne atteinte d'une maladie mortelle vaut testament s'il s'agit d'une libéralité. S'il s'agit d'une opération à titre onéreux comportant une part de faveur, par exemple une vente à un proche bien en dessous de la valeur, c'est cette part de faveur qui vaut testament.
La loi sur les transactions civiles dit la même chose en termes plus généraux. Tout acte juridique accompli pendant une maladie mortelle dans une intention libérale est considéré comme prenant effet après le décès, et les règles du testament s'y appliquent, quel que soit le nom donné à l'acte. Son chapitre sur la donation le répète : la donation faite pendant une maladie mortelle est régie par les règles du testament.
Que devient la donation une fois traitée comme un testament ?
Pour les successions régies par la loi sur le statut personnel, deux limites s'appliquent.
Le plafond du tiers. Selon l'article 173, le testament s'exécute sur la succession dans la limite du tiers, après les frais funéraires et les dettes. La donation faite pendant la maladie est comptée dans ce tiers, avec les éventuels autres legs.
Les donations aux héritiers. Selon l'article 184, un legs à un héritier ne produit effet que si les autres héritiers majeurs l'approuvent, auquel cas il s'impute sur leurs parts, ou si un tribunal reconnaît un intérêt impérieux qui le justifie. La qualité d'héritier s'apprécie au jour du décès.
Concrètement : si un père atteint d'une maladie mortelle transfère son appartement à l'un de ses fils, et que les autres héritiers prouvent la maladie à cette date, le transfert est traité comme un legs à un héritier. Les héritiers qui ne l'approuvent pas peuvent réclamer leur part successorale sur ce bien.
La règle s'applique-t-elle aux expatriés non musulmans ?
En partie, et c'est là qu'un conseil adapté à votre situation est nécessaire. Les expatriés non musulmans aux Émirats relèvent en principe de la loi sur le statut personnel civil, le décret-loi fédéral n° 41 de 2022, dont l'article 11 permet à un non-musulman de léguer l'ensemble de ses biens situés aux Émirats. Cette règle ne prévoit pas de plafond du tiers.
La loi sur les transactions civiles continue pourtant de dire qu'une donation faite pendant une maladie mortelle est traitée comme un testament. Ce que cela implique concrètement pour un non-musulman, sans plafond du tiers, le texte ne le précise pas. La lecture prudente est que la donation peut être réintégrée dans la succession et appréciée selon les règles testamentaires applicables à la personne. Si vous êtes non musulman et avez un testament enregistré, il est généralement plus sûr d'y inscrire vos volontés plutôt que de compter sur une donation tardive.
La vente pendant une maladie mortelle : quand le prix est-il trop bas ?
Vendre n'est pas interdit. La loi sur les transactions civiles consacre une section à la vente par une personne atteinte d'une maladie mortelle :
- Au juste prix, ou presque : la vente est valable, sans accord des héritiers, que l'acheteur soit héritier ou non.
- En dessous de la valeur : la vente reste opposable aux héritiers si l'écart entre la valeur du bien au jour du décès et le prix payé ne dépasse pas le tiers de la succession, bien vendu compris.
- Écart supérieur au tiers : la vente ne produit pas effet, sauf accord des héritiers ou complément de prix par l'acheteur jusqu'aux deux tiers de la valeur. À défaut, les héritiers peuvent l'annuler.
- Les dettes : si la succession est absorbée par les dettes, une vente à un non-héritier en dessous du juste prix n'est pas opposable aux créanciers, sauf si l'acheteur paie le juste prix. Par ailleurs, un contrat conclu par une personne atteinte d'une maladie mortelle dont les dettes dépassent l'actif peut être annulé pour toute lésion, même légère, sauf si les créanciers l'acceptent.
- Bien déjà revendu : si l'acheteur a déjà revendu le bien à un tiers de bonne foi qui l'a payé, la vente ne peut plus être annulée. La réclamation devient alors une créance d'argent contre le premier acheteur.
Notre article sur les dettes après un décès aux Émirats explique le rang des créanciers face aux héritiers.
Qui doit prouver la maladie ?
Les héritiers. Selon la loi sur les transactions civiles, ils peuvent la prouver « par tous moyens », c'est-à-dire en pratique par le dossier hospitalier, les rapports médicaux, les dates d'admission et des témoins.
Deux points jouent en faveur des héritiers :
- Un document sans date certaine ne leur est pas opposable. L'acte ne peut être invoqué contre les héritiers que s'il a une date officiellement établie, par exemple parce qu'il a été notarié ou enregistré. Un écrit privé portant une date arrangeante ne suffit pas.
- Une fois la maladie prouvée, l'acte est présumé être une libéralité. C'est alors au bénéficiaire de prouver le contraire, par exemple qu'il a payé un vrai prix.
Une règle voisine vise un autre montage. Si une personne transfère un bien à l'un de ses héritiers tout en continuant à l'occuper, ou en se réservant le droit d'en jouir sa vie durant, la loi traite l'acte comme un testament, sauf preuve contraire. Nous en avons parlé dans notre article sur le droit du conjoint survivant de rester dans le logement familial.
Et un waqf constitué pendant une maladie mortelle ?
La même logique s'applique. L'article 5 de la loi fédérale sur le waqf (loi fédérale n° 5 de 2018) prévoit que si le constituant est atteint d'une maladie mortelle, un waqf au profit de personnes autres que les héritiers n'est valable que dans la limite du tiers de ses biens. Au-delà, il appartient aux héritiers de l'accepter ou de le refuser. Si le constituant n'a pas d'héritiers, la limite ne s'applique pas. Notre guide sur le waqf familial à Dubaï explique comment le constituer pendant que vous êtes en bonne santé.
L'enregistrement de la donation auprès du Dubai Land Department la protège-t-il ?
Il règle la question de la date, pas celle de la maladie. Une donation enregistrée auprès du DLD a une date officielle, que personne ne peut contester. Mais la règle de la maladie mortelle s'applique quel que soit le nom de l'acte et la façon dont il a été enregistré. Si le donateur était atteint d'une maladie mortelle à cette date et en est mort, les héritiers peuvent toujours contester.
Le calendrier joue aussi dans l'autre sens : si le donateur meurt avant que la donation soit formalisée, celle-ci tombe en principe. Une donation tardive peut donc échouer pour deux raisons différentes. Notre article sur la donation d'un bien immobilier à Dubaï à un conjoint ou un enfant détaille les étapes d'enregistrement et les frais.
Comment faire une donation qui tient
- Faites-la quand vous êtes en bonne santé. Une donation faite et enregistrée en bonne santé est jugée comme une donation. C'est de loin la précaution la plus utile.
- Donnez-lui une date officielle. Faites notarier ou enregistrer l'acte. C'est cette date qui sert de référence à toute contestation.
- S'il s'agit d'une vente, vendez à un prix juste et documenté. Un rapport d'évaluation au dossier rend l'argument de la « faveur » beaucoup plus difficile.
- Utilisez un testament pour ce qui doit se passer à votre décès. Un testament correctement enregistré est l'outil prévu pour cela, et il se défend mieux qu'une donation signée à la hâte à l'hôpital. Voir notre service testaments.
- Parlez-en à la famille. Selon la loi sur le statut personnel, une donation à un héritier vaut dans les parts des héritiers majeurs qui l'approuvent. Une conversation aujourd'hui peut éviter un procès demain.
- Ne voyez pas la procuration comme une échappatoire. Une vente ou une donation signée par un mandataire en vertu d'une procuration reste l'acte du mandant lui-même, et la procuration prend fin si le mandant perd sa capacité mentale. Notre article sur la procuration pour un parent âgé ou hospitalisé explique ce qui reste possible au chevet du malade.
Questions fréquentes
Une donation faite à l'hôpital peu avant le décès est-elle valable aux Émirats ?
L'acte est valable en tant que document, mais si le donateur était atteint d'une maladie mortelle et en est mort, la loi le traite comme un testament. Pour les successions régies par la loi sur le statut personnel, il ne produit alors effet que dans la limite du tiers, et une donation à un héritier exige l'accord des autres héritiers majeurs ou d'un tribunal.
Que signifie marad al-mawt ?
C'est le terme arabe pour la maladie mortelle : une maladie qui empêche la personne de poursuivre ses activités habituelles, dont la mort est l'issue probable et qui est suivie du décès. Les situations de danger de mort sont traitées de la même façon.
Les héritiers peuvent-ils annuler un transfert immobilier fait avant le décès ?
Ils peuvent le contester s'ils prouvent que le propriétaire était atteint d'une maladie mortelle au moment du transfert et en est mort. Le transfert est alors traité comme un legs et ramené aux limites légales. Les héritiers qui l'approuvent perdent ce droit sur leur propre part.
Puis-je donner un bien à l'un de mes enfants pendant une maladie mortelle ?
Vous pouvez signer, mais la donation risque de ne pas tenir. Pour une succession régie par la loi sur le statut personnel, une donation à un héritier pendant une maladie mortelle vaut legs à un héritier, ce qui exige l'accord des autres héritiers majeurs ou la reconnaissance par le tribunal d'un intérêt impérieux.
La règle du tiers s'applique-t-elle aux expatriés non musulmans ?
Le plafond du tiers vient de la loi sur le statut personnel. Les non-musulmans relevant du décret-loi fédéral n° 41 de 2022 peuvent léguer l'ensemble de leurs biens aux Émirats, si bien que l'effet d'une donation faite pendant une maladie mortelle est moins clair pour eux. Faites-vous conseiller et inscrivez vos volontés dans un testament enregistré.
Vendre un bien à bas prix à un proche pendant une maladie mortelle, est-ce une donation ?
La remise l'est. Une vente au juste prix est valable. Si le prix est inférieur à la valeur, l'écart est traité comme une libéralité, et s'il dépasse le tiers de la succession, les héritiers peuvent annuler la vente, sauf s'ils l'approuvent ou si l'acheteur complète le prix jusqu'aux deux tiers de la valeur.
Quelles preuves les héritiers doivent-ils apporter ?
La loi admet tous les moyens de preuve. Le dossier hospitalier, les rapports médicaux, les dates d'admission et de sortie et les témoignages sont les points de départ habituels. L'acte de transfert ne leur est opposable que s'il a une date officielle.
Et si la personne a guéri puis est décédée plus tard d'autre chose ?
Il ne s'agissait alors pas d'une maladie mortelle au sens juridique, puisque le décès doit découler de la maladie. La donation est jugée selon les règles ordinaires.
Une procuration permet-elle d'échapper à la règle de la maladie mortelle ?
Non. Le mandataire agit au nom du mandant, donc une donation ou une vente à bas prix signée par lui est l'acte du mandant lui-même. Si le mandant perd sa capacité mentale, la procuration prend fin.
Comment The Deed Box peut vous aider
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Sources consultées le 17 novembre 2026 : décret-loi fédéral n° 41 de 2024 sur le statut personnel (articles 173, 174 et 184) ; décret-loi fédéral n° 25 de 2025 sur les transactions civiles (section sur la vente pendant une maladie mortelle, chapitre sur la donation, règles sur les actes accomplis pendant une maladie mortelle et la réserve de jouissance) ; loi fédérale n° 5 de 2018 sur le waqf (article 5) ; décret-loi fédéral n° 41 de 2022 sur le statut personnel civil (article 11). Informations générales, pas un avis juridique ; les textes officiels en arabe font foi.