Procuration pour un parent âgé ou hospitalisé aux Émirats arabes unis

Si votre père ou votre mère est âgé, malade ou hospitalisé aux Émirats arabes unis, il peut encore vous donner une procuration, à condition de comprendre ce qu'il signe et de le signer librement. Un notaire peut se déplacer à l'hôpital ou au domicile lorsque la personne ne peut pas venir, et à Dubaï de nombreux actes notariés peuvent aussi se faire par vidéo. En revanche, une procuration ne peut rien pour un parent qui a déjà perdu sa capacité mentale : l'autorisation doit alors venir du tribunal, par la désignation d'un tuteur ou d'un curateur.

Entre ces deux situations, il n'y a souvent que quelques semaines. Les familles qui agissent tôt obtiennent en général un document simple et signé. Celles qui attendent se retrouvent souvent avec un dossier judiciaire.

Un parent âgé ou malade peut-il encore signer une procuration ?

Oui. L'âge ou la maladie, à eux seuls, n'empêchent personne de donner une procuration. Ce qui compte, c'est la capacité et le consentement le jour de la signature.

La loi fédérale sur le notariat, le décret-loi fédéral n° 20 de 2022, précise ce que le notaire doit faire avant d'authentifier un acte (article 7) :

1. vérifier l'identité de la personne à partir de sa carte d'identité émiratie, de son passeport ou d'un autre document officiel ;
2. vérifier sa capacité et son consentement au contenu de l'acte ;
3. lire l'acte à voix haute et en expliquer les effets, puis consigner que la personne l'a compris et accepté.

Le notaire parlera donc directement à votre parent, pas à travers vous. Il peut poser des questions simples : qui est le mandataire, que pourra-t-il faire, pourquoi signez-vous ? Si votre parent répond avec ses propres mots, l'acte peut généralement être passé. S'il est fortement sédaté, confus ou manifestement sous pression, le notaire doit s'arrêter.

Un notaire peut-il venir à l'hôpital ou au domicile ?

Oui, dans des cas précis. Le règlement d'application de la loi fédérale sur le notariat (résolution du Conseil des ministres n° 16 de 2024, article 18) autorise le notaire public à se déplacer notamment pour un patient qui ne peut pas se présenter en raison de son état de santé, ou pour une personne handicapée que son handicap empêche de venir. Un notaire privé peut instrumenter hors de son étude lorsque la nature de l'acte ou l'état de la personne l'exige.

À Dubaï, les actes notariés sont réalisés par les notaires des tribunaux de Dubaï, par des notaires privés agréés par ces tribunaux et par le canal du notaire électronique. Les tribunaux de Dubaï présentent les études de notaires privés comme offrant « plus de flexibilité dans les rendez-vous et les lieux », et publient leur liste des notaires privés.

Quelques conseils pratiques pour une signature au chevet :

• Demandez d'abord au service hospitalier. C'est l'hôpital qui décide des visites. Obtenez l'autorisation et choisissez un moment où votre parent est d'habitude réveillé et lucide.
• Ayez la pièce d'identité originale au chevet. Une photo sur un téléphone ne suffit pas.
• Préparez le texte à l'avance, en arabe ou en version bilingue, avec les noms écrits exactement comme sur le passeport.
• Restez ciblé. Une procuration spéciale courte pour la banque, le bail ou la voiture est plus facile à suivre pour un patient fatigué qu'une procuration générale longue.

Mon parent peut-il signer par vidéo ?

Souvent, oui. Les règles de Dubaï sur les services notariaux numériques (résolution n° 137 de 2022) permettent de déposer la demande via les canaux numériques des tribunaux de Dubaï ; le notaire organise ensuite un appel vidéo pour vérifier l'identité, la capacité et le consentement, envoie un mot de passe à usage unique et délivre l'acte avec un sceau électronique. Les appels vidéo ont lieu entre 7 h et 21 h. Au niveau fédéral, le ministère de la Justice propose aussi la délivrance de procurations numériques à distance.

La vidéo convient bien à un parent à la maison, à l'aise avec un téléphone ou une tablette et titulaire de UAE PASS. Elle convient moins dans un service hospitalier mal couvert par le réseau, ou pour une personne qui se fatigue vite ou entend mal. Dans ces cas, une visite est souvent plus humaine.

Et si mon parent ne peut pas écrire, voir ou parler clairement ?

La loi a prévu ces cas, et aucun ne consiste pour un proche à signer discrètement à la place du parent. Selon l'article 8 de la loi fédérale sur le notariat :

• Ne sait pas écrire : la personne illettrée appose son empreinte digitale, et le notaire le consigne.
• Ne peut ni signer ni apposer d'empreinte en raison d'un handicap : la personne désigne quelqu'un pour signer à sa place ; le notaire vérifie l'identité de ce tiers et le consigne au procès-verbal.
• Ne parle pas la langue du notaire : on fait appel à un interprète inscrit au registre du ministère, ou à un interprète assermenté par le notaire.
• Ne peut pas exprimer sa volonté normalement : un interprète spécialisé ou un assistant, qui prête serment, l'aide à communiquer.

Signalez ces situations au notaire avant le rendez-vous pour que les bonnes personnes soient présentes.

Que faire si mon parent est atteint de démence ou a déjà perdu sa capacité ?

Dans ce cas, la procuration n'est plus le bon outil. L'article 8(5) de la loi fédérale sur le notariat prévoit que, si la personne est atteinte d'un handicap mental, c'est le curateur désigné par le tribunal compétent qui signe pour elle. Et selon le Code des transactions civiles, la perte de capacité du mandant met fin au mandat existant, comme le décès ; une procuration signée il y a des années cesse donc aussi de produire effet. Nous détaillons cette règle dans ce qui arrive à une procuration en cas de décès ou de perte de capacité.

La voie à suivre est alors une requête au tribunal. La loi fédérale sur le statut personnel (décret-loi fédéral n° 41 de 2024) considère les personnes atteintes de certains troubles mentaux comme dépourvues de capacité et permet au tribunal de désigner quelqu'un pour gérer leurs affaires ; les demandes d'interdiction relèvent du tribunal du domicile ou de la résidence de la personne. À Dubaï, le répertoire des services des tribunaux mentionne une « demande de détermination de la capacité juridique d'une personne / désignation d'un curateur », pour les musulmans comme pour les non-musulmans. Attendez-vous à fournir des certificats médicaux et à suivre une procédure judiciaire, pas à une signature le jour même.

C'est pourquoi le calendrier compte autant au début d'une démence. Un diagnostic ne signifie pas automatiquement qu'une personne ne peut plus signer ; beaucoup ont de bons jours et des moments de lucidité. Mais dès qu'un médecin ou un notaire a de vrais doutes, la porte de la procuration simple peut se fermer.

Quel type de procuration demander ?

Choisissez selon la tâche, pas selon le document le plus large possible.

• Procuration spéciale : une banque, un bien immobilier, un véhicule, un bail. Plus facile à expliquer au chevet, et souvent préférée par les banques et les administrations.
• Procuration générale : de larges pouvoirs sur les affaires du parent. Utile pour une longue convalescence, mais elle exige plus de confiance et une explication claire.
• Désignez un second mandataire si possible, au cas où le premier serait en voyage ou malade.

Si votre parent se trouve à l'étranger et non aux EAU, les étapes sont différentes : il signe devant un notaire de son pays, puis le document est légalisé pour être utilisé aux EAU. Notre guide sur la procuration signée hors des EAU l'explique.

Comment anticiper avant l'urgence ?

La version la plus sereine de cette histoire commence quand votre parent est en bonne santé. Une procuration signée tôt, tenue à jour et revue après chaque hospitalisation évite à la famille une procédure judiciaire plus tard. Associez-la à un testament enregistré pour que le plan continue après le décès : la procuration prend fin au décès, le testament prend le relais. Si votre parent n'est pas musulman et possède des biens à Dubaï, un testament DIFC est une solution courante.

Questions fréquentes

Un notaire peut-il venir à l'hôpital pour une procuration aux EAU ?

Oui. Le règlement fédéral autorise le notaire public à se rendre auprès d'un patient qui ne peut pas se déplacer en raison de son état de santé, et les notaires privés peuvent instrumenter hors de leur étude lorsque l'état de la personne l'exige. L'hôpital reste maître de l'accès aux visites.

Ma mère peut-elle signer une procuration avec son empreinte digitale ?

Oui, si elle ne sait pas écrire. Le notaire recueille son empreinte et la consigne. Si un handicap l'empêche de signer ou d'apposer son empreinte, elle peut désigner une autre personne pour signer à sa place devant le notaire.

Puis-je obtenir une procuration d'un parent atteint de démence ?

Seulement s'il est encore capable de la comprendre et d'y consentir le jour de la signature, ce que le notaire doit vérifier. Si la capacité est perdue, il faut un tuteur ou un curateur désigné par le tribunal.

La procuration de mon père reste-t-elle valable si son état s'aggrave ?

Pas s'il perd sa capacité juridique. Selon le Code des transactions civiles, la perte de capacité du mandant met fin au mandat. Prévoyez la voie judiciaire si ce risque est réel.

The Deed Box prépare des procurations pour les familles aux EAU et à l'étranger, organise les rendez-vous notariaux et rédige des testaments DIFC et ADJD. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats ; pour les cas complexes ou litigieux, consultez un avocat.

Sources consultées le 29 octobre 2026 : décret-loi fédéral n° 20 de 2022 (articles 7 et 8) ; résolution du Conseil des ministres n° 16 de 2024 (article 18) ; résolution de Dubaï n° 137 de 2022 ; liste des notaires privés et répertoire des services des tribunaux de Dubaï ; décret-loi fédéral n° 41 de 2024 (articles 3, 125 et 126) ; décret-loi fédéral n° 25 de 2025 (article 897). Information générale, pas un conseil juridique ; les textes officiels en arabe prévalent.