Partage d'un bien immobilier hérité à Dubaï : que se passe-t-il quand les héritiers ne s'entendent pas ?
Quand des héritiers ne s'entendent pas sur un bien hérité à Dubaï, chacun peut en demander le partage. L'indivision en attendant, la procédure devant le tribunal des successions, la vente ordonnée par le juge, la voie du DLD pour un logement hérité, les frais et comment éviter le conflit.

En bref : aucun héritier ne peut être maintenu indéfiniment dans l'indivision d'un bien hérité, et aucun ne peut non plus imposer une vente à ses seules conditions. À Dubaï, quand des héritiers ne s'entendent pas sur un bien reçu ensemble, chacun peut en demander le partage. La demande va au tribunal des successions, qui commence par chercher un accord familial. Si cela échoue, les héritiers peuvent engager une action en partage et, lorsqu'un appartement ou une villa ne se divise pas raisonnablement, le tribunal peut en ordonner la vente et répartir le prix selon les parts successorales. Pour un logement hérité, une procédure particulière auprès du Dubai Land Department (DLD) s'applique d'abord.
L'histoire commence souvent de la même façon. Un frère vit à l'étranger et veut récupérer sa part en argent. Une sœur habite la villa et refuse de partir. Un troisième préférerait la louer. Personne n'a vraiment tort, mais le bien reste bloqué pendant que la discussion tourne en rond. Voici comment le droit sort de cette impasse, et ce que cela coûte quand on en arrive là.
Qui décide tant que les héritiers sont en indivision ?
Avant le partage, chaque héritier détient une quote-part indivise de l'ensemble du bien, à hauteur de ses droits dans la succession. Personne ne possède « l'étage » ou « la chambre côté jardin ».
Le chapitre sur la copropriété indivise de la loi fédérale sur les transactions civiles (décret-loi fédéral n° 25 de 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026) pose les règles de base :
- Chaque héritier peut disposer de sa propre part sans l'accord des autres, à condition de ne pas leur nuire. Vendre sa part à un frère ou une sœur en est l'exemple le plus simple.
- Les actes d'administration courante se décident à la majorité, calculée selon la valeur des parts et non par tête. À défaut de majorité, tout indivisaire peut demander au tribunal d'intervenir, et celui-ci peut désigner un gérant.
- Les charges se répartissent selon les parts. Charges de copropriété, entretien et frais similaires sont supportés par tous les héritiers au prorata de leurs parts, sauf disposition légale ou accord contraire.
- Chaque héritier peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien, même sans l'accord des autres.
Une règle plus récente mérite aussi d'être connue. Les indivisaires détenant au moins les trois quarts du bien peuvent décider d'en disposer pour des motifs justifiés. Ils doivent en informer les autres et attendre 60 jours, et tout opposant peut saisir le tribunal dans ce délai, ce qui suspend l'opération jusqu'à la décision. Pour un logement hérité à Dubaï, toutefois, les règles spéciales sur la vente par les héritiers (voir plus bas) passent en premier : ne comptez pas sur la règle des trois quarts sans vérifier quelle voie s'applique.
Un seul héritier peut-il imposer le partage ?
Oui. Selon le même chapitre, tout indivisaire peut demander le partage, sauf si la loi ou une convention l'oblige à rester dans l'indivision. Les héritiers peuvent signer une convention de maintien dans l'indivision, mais pour cinq ans au plus, et elle s'impose à quiconque reprend la part d'un héritier.
Le partage peut se faire de deux façons :
- À l'amiable. Tous les héritiers s'accordent sur une répartition qui leur convient : l'un prend la villa, un autre l'appartement et des liquidités, un troisième est désintéressé en argent. Si un héritier n'a pas la pleine capacité, par exemple un mineur ou un majeur sous tutelle, le partage amiable exige son représentant légal, et souvent l'autorisation du tribunal. Notre article sur la vente d'un bien appartenant à un mineur à Dubaï détaille cette autorisation.
- En justice. L'héritier qui veut sortir de l'indivision sans accord des autres peut demander le partage judiciaire.
Le tribunal dispose aussi d'une marge pour temporiser : si un partage immédiat nuisait aux intérêts des indivisaires, il peut ordonner le maintien de l'indivision pour une durée qu'il fixe.
Quel tribunal à Dubaï ?
Pour un bien hérité, c'est le tribunal des successions (Probate Court) des tribunaux de Dubaï. Le décret de Dubaï n° 25 de 2023 lui donne une compétence exclusive pour les actions en partage de biens indivis reçus par succession. (Si vous avez acheté un bien avec un ami et que personne n'est décédé, la demande de partage va plutôt au Centre de règlement amiable des litiges des tribunaux de Dubaï.)
Le décret prévoit les étapes suivantes :
- Requête au juge rapporteur. La demande de partage est déposée auprès du juge rapporteur du tribunal des successions, pas directement en audience.
- Proposition de partage amiable. Le juge propose un partage aux parties. Si toutes l'acceptent, un accord est rédigé sous sa supervision, signé par tous et homologué ; il a alors la force d'un titre exécutoire.
- Constat d'échec. Si les parties refusent, le juge rend une décision constatant l'impossibilité d'un partage amiable.
- 30 jours pour agir. Les héritiers disposent de 30 jours à compter de cette décision pour introduire l'action en partage. Passé ce délai, le juge peut classer la demande, qui pourra néanmoins être redéposée plus tard.
- Mise en état. Une audience est fixée dans les 45 jours de l'enregistrement. Chaque partie doit déposer sous 15 jours un mémoire complet avec ses demandes et ses preuves, et le juge rédige une note d'avis juridique pour la chambre.
- Jugement. La chambre doit statuer dans l'année suivant l'enregistrement, délai prorogeable par le président du tribunal. Elle peut nommer des experts, par exemple pour évaluer le bien ou dire s'il est partageable.
Les décisions du juge rapporteur peuvent être contestées dans les cinq jours ouvrables, et le jugement de première instance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre d'appel du tribunal des successions, sans pourvoi en cassation ensuite.
Et si le bien ne peut pas être divisé ?
C'est le cas le plus fréquent. Un terrain peut parfois se diviser ; un appartement ou une villa, rarement sans perdre de sa valeur.
La loi sur les transactions civiles traite directement ce cas. Si le partage en nature est impossible ou entraîne une forte perte de valeur, un héritier peut vendre sa part à un autre héritier ou demander au tribunal de la vendre. Si la vente de la part n'aboutit pas, il peut demander la vente du bien entier, le prix étant réparti selon les parts. Le tribunal peut réserver d'abord les enchères aux indivisaires si l'un d'eux le demande. Il refusera une vente qui causerait un préjudice plus grave aux autres, et la même personne ne peut renouveler sa demande avant un an.
Il existe aussi une solution intermédiaire, la muhaya'a, qui partage la jouissance plutôt que la propriété : les héritiers occupent le bien à tour de rôle (un an chacun, par exemple), ou chacun utilise une partie déterminée. Le tribunal peut l'ordonner si le bien n'est pas partageable. Mais si un héritier demande un vrai partage et que les autres ne veulent qu'une jouissance alternée, c'est la demande de partage qui l'emporte.
Logement hérité : d'abord l'étape du DLD
Dubaï a un texte spécial pour les héritiers qui veulent vendre un logement hérité : le décret n° 23 de 2020, modifié par le décret n° 31 de 2023. Il vise un terrain résidentiel ou un logement bâti sur un terrain attribué ou en pleine propriété, détenu en indivision par des héritiers titulaires d'un titre du DLD. Son objectif : éviter qu'une vente ne laisse un proche vulnérable sans toit.
Le fonctionnement :
- Un héritier saisit le DLD. Le DLD étudie le dossier avec d'autres organismes publics. Il vérifie que chaque héritier dispose d'un autre logement (ou que le bien ne répond plus à leurs besoins, par exemple parce qu'il est trop petit pour le nombre d'héritiers), qu'aucun obstacle juridique n'empêche la vente et qu'aucun héritier ne sera lésé. Le texte cite expressément les personnes âgées, les mineurs, les femmes célibataires, divorcées ou veuves et les personnes handicapées.
- Les autres héritiers ont 30 jours pour accepter ou refuser après notification du DLD.
- Si tous acceptent, le DLD vend le bien directement à la valeur de marché qu'il estime, ou aux enchères, et répartit le prix selon les parts.
- Si quelqu'un refuse ou ne répond pas, le DLD tente une médiation. En cas d'accord, celui-ci est consigné dans un contrat signé par tous les héritiers et authentifié par le DLD. Si un héritier persiste dans son refus, le DLD délivre un document officiel constatant l'échec.
- C'est seulement alors que le tribunal des successions peut être saisi. Il n'examine pas une demande de vente fondée sur ce décret sans ce document du DLD, et le demandeur doit assigner tous les autres héritiers. Si le logement n'est pas partageable, le tribunal peut ordonner une vente aux enchères, réservée aux héritiers s'ils le demandent à l'unanimité, en veillant à ce qu'aucun héritier vulnérable ne soit lésé.
Si un héritier vulnérable n'a pas d'autre logement, le DLD cherche une solution de relogement avec la Mohammed bin Rashid Housing Establishment, et la demande peut être suspendue entre-temps. Tous les biens n'entrent pas clairement dans ce décret : demandez tôt au DLD quelle voie s'applique au vôtre.
Ce que cela coûte au DLD
Quelle que soit la manière dont le bien est partagé ou vendu, le résultat doit être enregistré au DLD. Selon ce qui est publié aujourd'hui sur son site :
| Résultat | Service du DLD | Frais principaux |
|---|---|---|
| Les héritiers se partagent le bien (accord ou jugement) | Partners division registration | 1 % de la valeur des parts transférées, plus 250 AED de titre de propriété et frais de plan |
| Les héritiers vendent à un tiers | Sale procedure (heirs) | 2 % du prix à la charge des vendeurs et 2 % à la charge de l'acheteur, plus titre de propriété et frais du partenaire de service |
| Un héritier rachète les autres | Takharuj (sortie de succession) | 1 % de la valeur du bien transféré |
Pour la vente par les héritiers, la page du DLD indique que le prix est versé au département puis que les parts sont virées sur les comptes bancaires des héritiers, et qu'un bien résidentiel nécessite d'abord l'accord de la commission d'enquête du DLD. Les frais de justice de l'action en partage et les honoraires d'expert s'ajoutent et varient selon les dossiers : demandez une estimation avant d'agir.
Comment éviter d'en arriver là
Le partage judiciaire fonctionne, mais il prend du temps, et une vente aux enchères peut rapporter moins qu'une vente négociée sereinement. Quelques réflexes utiles :
- Réglez d'abord les dettes de la succession. Si une dette du défunt apparaît après le partage, celui-ci peut être annulé à moins que les héritiers ne la paient. Voir notre article sur les dettes après un décès aux EAU.
- Parlez tôt d'un rachat. Si un héritier veut garder le bien, le takharuj lui permet de racheter les parts des autres à un prix convenu, avec 1 % de frais DLD au lieu des frais d'une vente complète. Nous l'expliquons pas à pas dans racheter la part des cohéritiers à Dubaï.
- Faites le bon partage du premier coup. Un partage terminé ne peut pas être défait sauf accord de tous. Un héritier gravement lésé dans un partage amiable peut demander au tribunal de le refaire, mais dans un délai d'un an seulement.
- Organisez les procurations des héritiers à l'étranger. Beaucoup de blocages sont surtout logistiques. Un héritier installé à Londres ou à Lahore peut signer une procuration pour une succession afin qu'une personne à Dubaï signe l'accord ou se présente au DLD à sa place.
- Anticipez dans votre propre testament. Si vous possédez un bien à Dubaï, un testament enregistré qui dit qui le reçoit, et ce qui se passe en cas de désaccord, peut épargner l'essentiel de ces démarches à vos enfants. Notre article sur le bien détenu à deux quand l'un des propriétaires décède montre pourquoi les règles par défaut aboutissent souvent à plusieurs héritiers dans un même logement.
Questions fréquentes
Un héritier peut-il refuser de vendre un bien hérité à Dubaï ?
Il peut refuser de donner son accord, mais il ne peut pas tout bloquer indéfiniment. Tout cohéritier peut demander le partage. Si le bien n'est pas partageable, le tribunal peut en ordonner la vente et répartir le prix selon les parts. Pour un logement hérité, la médiation du DLD prévue par le décret n° 23 de 2020 intervient d'abord.
Quel tribunal est compétent pour le partage d'un bien hérité à Dubaï ?
Le tribunal des successions des tribunaux de Dubaï. La demande commence chez le juge rapporteur, qui propose un partage amiable. En cas d'échec, les héritiers ont 30 jours à compter de sa décision pour introduire l'action en partage.
Les héritiers peuvent-ils convenir de rester en indivision ?
Oui, par écrit, mais pour cinq ans au plus selon la loi sur les transactions civiles. La convention s'impose à toute personne qui reprend la part d'un héritier. Le tribunal peut aussi ordonner le maintien de l'indivision pendant un temps si un partage immédiat nuisait aux héritiers.
Et si l'un des héritiers est mineur ?
Le partage amiable exige le représentant légal du mineur, et le tribunal doit généralement autoriser tout acte portant sur les biens d'un mineur. Pour la vente d'un logement hérité selon le décret n° 23 de 2020, le DLD et le tribunal doivent vérifier que la vente ne lèse pas les mineurs ou d'autres héritiers vulnérables.
L'héritier qui occupe le bien doit-il un loyer aux autres ?
La loi ne fixe pas de loyer pour ce cas. L'usage du bien relève de l'administration, décidée par les indivisaires à la majorité des parts ; le tribunal peut intervenir à défaut de majorité ou ordonner une jouissance alternée. Les charges se répartissent selon les parts, sauf accord contraire.
Comment The Deed Box peut vous aider
Nous préparons les procurations des héritiers aux EAU et à l'étranger et les accompagnons dans la notarisation et la légalisation, organisons la traduction juridique en arabe des documents de succession et des accords de partage, et aidons à rédiger des testaments qui évitent ce type de conflit. Voir notre service testaments et notre service procurations immobilières.
Sources consultées le 16 novembre 2026 : décret-loi fédéral n° 25 de 2025 (chapitre de la copropriété indivise, fin de l'indivision et muhaya'a) ; décret de Dubaï n° 25 de 2023 (articles 1, 5, 11 à 18) ; décret de Dubaï n° 23 de 2020 modifié par le décret n° 31 de 2023 ; résolution n° 4 de 2025 des tribunaux de Dubaï ; pages de services du DLD Partners division registration, Sale procedure (heirs) et Real Estate Inheritance Registration. Information générale, pas un conseil juridique ; les textes arabes officiels font foi.