Legs obligatoire aux Émirats : quand les petits-enfants reçoivent la part de leur parent décédé
Quand un fils ou une fille meurt avant son propre parent, la loi émirienne peut quand même donner une part à ses enfants grâce au legs obligatoire (wasiyya wajiba). Qui y a droit, comment le montant est calculé avec le plafond du tiers, quand il disparaît et ce qu'il en est pour les expatriés non musulmans.

Réponse courte : oui, dans bien des cas. Selon la loi fédérale émirienne sur le statut personnel, lorsqu'un fils ou une fille meurt avant son père ou sa mère (ou en même temps), ses enfants ont droit à un legs obligatoire, appelé en arabe al-wasiyya al-wajiba, sur la succession du grand-parent. Ce legs correspond à la part qu'aurait héritée le parent décédé, dans la limite d'un tiers de la succession, et il s'applique même si le grand-parent n'a jamais rédigé de testament. Il ne s'applique pas si les petits-enfants héritent déjà en tant qu'héritiers, ou si le grand-parent leur a déjà donné ce montant par testament ou par donation.
Les familles découvrent souvent cette règle au pire moment. Un père décède, le dossier de succession est ouvert, et quelqu'un demande : et les enfants de mon frère disparu ? Selon les règles ordinaires de l'héritage, ils n'auraient souvent rien, car un oncle vivant les exclut. Le legs obligatoire existe précisément pour corriger cela.
Qu'est-ce que le legs obligatoire ?
C'est une part que la loi traite comme si le grand-parent l'avait léguée par testament, qu'il l'ait fait ou non. Elle est prévue par l'article 179 du décret-loi fédéral n° 41 de 2024 sur le statut personnel, en vigueur depuis le 15 avril 2025.
Trois conditions doivent être réunies :
- le grand-parent est décédé (ou a été déclaré mort par un tribunal, par exemple après une disparition),
- l'un de ses fils ou l'une de ses filles est mort avant lui ou en même temps, par exemple dans le même accident,
- ce fils ou cette fille a laissé des enfants.
La règle est la même pour les enfants d'un fils et pour ceux d'une fille, et elle descend plus bas : les arrière-petits-enfants peuvent en bénéficier par la lignée de leur propre parent.
Pourquoi les petits-enfants en ont besoin
Selon les règles fixes de l'héritage, un petit-enfant n'est souvent pas héritier du tout. Les enfants d'un fils sont exclus lorsque le défunt laisse un fils vivant. Les enfants d'une fille, rattachés par une femme, ne comptent pas parmi les descendants héritiers au sens de la loi. Sans l'article 179, un enfant qui perd un parent jeune pourrait donc aussi perdre toute part du patrimoine familial, simplement à cause de l'ordre des décès.
Combien reçoivent les petits-enfants ?
Le point de départ est une question simple : qu'aurait hérité leur parent s'il avait survécu au grand-parent, ne serait-ce qu'un instant ? Ce montant revient aux petits-enfants, sans jamais dépasser un tiers de la succession.
Exemple 1, plafonné au tiers. Un grand-père décède en laissant un fils vivant, Omar, et les deux enfants de son fils Khalid, mort des années plus tôt : un petit-fils, Ali, et une petite-fille, Sara. Si Khalid avait survécu, les deux frères auraient partagé la succession par moitié. La moitié dépasse le tiers, donc le legs obligatoire est plafonné à un tiers. Ali reçoit deux neuvièmes et Sara un neuvième, car la part d'un garçon est le double de celle d'une fille. Omar hérite des deux tiers restants.
Exemple 2, sous le plafond. Une grand-mère laisse trois fils vivants et les enfants d'un quatrième fils mort avant elle. S'il avait vécu, chacun des quatre fils aurait pris un quart. Un quart est inférieur au tiers, donc ses enfants se partagent un quart et les trois fils se partagent le reste.
Avec un conjoint, des parents ou des filles en jeu, le calcul se complique. Le tribunal s'en charge lors du partage, mais la logique reste la même : calculer la part théorique du parent décédé, puis appliquer le plafond du tiers.
Chaque branche ne reçoit que la part de son propre parent. Si deux enfants du grand-parent sont morts avant lui, chaque groupe de petits-enfants prend la place de son parent, sans réduire la part de l'autre.
Quand les petits-enfants n'y ont pas droit
L'article 179 énumère les cas où le legs obligatoire disparaît ou diminue :
- Ils sont déjà héritiers. Par exemple, le fils d'un fils peut hériter comme héritier lorsque le grand-parent ne laisse aucun fils vivant. Il reçoit alors sa part d'héritage à la place.
- Le grand-parent a déjà pourvu à leurs besoins. S'il leur a laissé au moins le même montant par testament, ou le leur a donné de son vivant sans contrepartie, il n'y a rien de plus à réclamer.
- La libéralité était inférieure. La différence doit être complétée sur la succession.
- La libéralité était supérieure. L'excédent est traité comme un legs ordinaire, volontaire.
- Seuls certains petits-enfants ont été gratifiés. Les autres reçoivent quand même leur part.
- Meurtre ou apostasie. La personne qui a tué le défunt, ou l'apostat, est exclue du legs obligatoire selon la loi.
Et si le grand-parent a légué à une œuvre de charité ou à des amis ?
Le legs obligatoire passe en premier. Un musulman peut léguer jusqu'à un tiers de sa succession à des non-héritiers, après les frais funéraires et les dettes (article 173). Si le grand-parent a légué tout ce tiers à une association, le legs obligatoire des petits-enfants est d'abord payé sur ce tiers, et l'association ne reçoit que le reste. Beaucoup de testateurs l'ignorent, et leurs legs à des tiers sont finalement plus faibles que prévu.
Le legs obligatoire s'applique-t-il aux expatriés non musulmans ?
Pas de la même manière, et c'est là qu'un conseil adapté à votre situation compte. La loi de 2024 sur le statut personnel s'applique aux musulmans, et aux étrangers résidents sauf s'ils demandent l'application de la loi de leur pays. Les non-musulmans relèvent en général de la loi sur le statut personnel civil, le décret-loi fédéral n° 41 de 2022.
Cette loi civile permet à un non-musulman de léguer l'ensemble de ses biens aux Émirats par testament. Sans testament, elle partage la succession entre le conjoint et les enfants. Elle ne dit rien des enfants d'un enfant mort en premier, et des commentateurs ont relevé cette lacune. Si vous êtes non musulman et voulez que vos petits-enfants prennent la place d'un enfant disparu, ne comptez pas sur les règles par défaut : nommez-les dans un testament enregistré. Notre article sur les testaments miroirs et testaments individuels explique comment les couples s'organisent habituellement.
Que faire à l'ouverture de la succession ?
N'attendez pas que le legs obligatoire s'applique tout seul. Veillez à ce que le tribunal ait une vue complète :
- Mentionnez le fils ou la fille décédé(e) dans le dossier des héritiers, avec son certificat de décès, pour que le tribunal sache que cette branche existe.
- Prouvez la filiation des petits-enfants avec des actes de naissance qui les rattachent à leur parent décédé. Les documents émis à l'étranger doivent en général être légalisés et traduits en arabe avant d'être acceptés par un tribunal émirien.
- Recherchez tout testament ou toute donation du grand-parent en faveur des petits-enfants, car ils réduisent ou suppriment le droit.
- Si les petits-enfants sont mineurs, leur tuteur agit pour eux, et disposer de la part immobilière d'un mineur nécessite l'autorisation du tribunal. Nous l'expliquons dans notre article sur la vente d'un bien appartenant à un mineur à Dubaï.
- Si des membres de la famille vivent à l'étranger, ils peuvent désigner une personne aux Émirats pour suivre le dossier par procuration. Voir notre guide sur la procuration pour une succession.
Anticiper quand on est grand-parent
Si vous avez déjà perdu un enfant, vous pouvez régler la question vous-même plutôt que de la laisser au calcul du tribunal. Un testament qui attribue aux petits-enfants leur part, ou davantage dans la limite du tiers, clarifie la situation pour tous. Les donations faites de votre vivant sans contrepartie s'imputent sur leur droit : gardez-en une trace. Et n'oubliez pas que la limite du tiers couvre l'ensemble de vos legs volontaires. Les donations faites pendant une maladie mortelle comptent aussi comme des legs, comme nous l'expliquons dans notre article sur les donations pendant une maladie mortelle.
FAQ
Les petits-enfants héritent-ils si leur parent est mort avant le grand-parent aux Émirats ?
En général pas comme héritiers ordinaires, mais l'article 179 de la loi de 2024 sur le statut personnel leur accorde un legs obligatoire égal à la part de leur parent décédé, dans la limite d'un tiers de la succession, sauf s'ils héritent déjà ou ont déjà été gratifiés.
La règle est-elle la même pour les enfants d'une fille ?
Oui. La loi applique le legs obligatoire aux enfants d'un fils comme à ceux d'une fille, à tous les degrés, dès lors que leur propre parent est mort avant le grand-parent ou en même temps.
Comment le legs obligatoire est-il réparti entre petits-fils et petites-filles ?
Un garçon reçoit le double de la part d'une fille, comme dans les règles ordinaires de l'héritage, et chaque branche ne prend que ce que son parent aurait reçu.
Un testament du grand-parent peut-il supprimer le legs obligatoire ?
Non, il ne peut pas simplement l'écarter. Si le testament donne moins que le droit des petits-enfants, la succession complète la différence. S'il donne plus, l'excédent compte comme un legs volontaire dans la limite du tiers.
Et si le parent et le grand-parent sont morts dans le même accident ?
La règle s'applique toujours. L'article 179 vise le fils ou la fille mort avant le grand-parent ou en même temps que lui.
Comment The Deed Box peut vous aider
Nous aidons les familles à mettre en place des testaments clairs aux Émirats, y compris des testaments qui protègent les petits-enfants après le décès d'un enfant, et nous préparons les procurations dont les proches à l'étranger ont besoin pour suivre un dossier de succession. Découvrez notre service de testaments.
Sources consultées le 18 novembre 2026 : décret-loi fédéral n° 41 de 2024 sur le statut personnel (articles 173, 179 et 207) ; décret-loi fédéral n° 41 de 2022 sur le statut personnel civil (article 11). Information générale, pas un conseil juridique ; les textes officiels en arabe prévalent.