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Tutelle judiciaire d'un adulte devenu incapable aux Émirats arabes unis

Lorsqu'un adulte aux Émirats ne peut plus gérer ses affaires à cause d'une démence, d'un coma ou d'une maladie mentale grave, sa procuration cesse et la famille doit demander au tribunal de nommer un tuteur. Quel tribunal saisir, qui peut être nommé, ce que le tuteur peut faire ou non, et comment anticiper.

Illustration d'un homme âgé se reposant dans un fauteuil près d'une fenêtre, tandis qu'un proche est assis à un bureau avec un dossier judiciaire, des papiers bancaires, une balanc

Lorsqu'un adulte aux Émirats arabes unis ne peut plus comprendre ni gérer ses propres affaires, à cause d'une démence avancée, d'une lésion cérébrale grave, d'un coma prolongé ou d'une maladie mentale sérieuse, personne ne peut simplement signer à sa place. Une procuration ne règle rien : elle prend fin lorsque la personne perd sa capacité, et une nouvelle ne peut plus être signée. La famille doit demander au tribunal de statuer sur la capacité juridique de la personne et de nommer un tuteur pour gérer ses biens et ses affaires. À Dubaï, il s'agit d'une demande judiciaire intitulée « Determining Person's Legal Competence / Appointment of Guardian », ouverte aux familles musulmanes comme non musulmanes.

Ce n'est pas une procédure rapide, et ce n'est pas son but. Le tribunal confie à une personne le contrôle de l'épargne d'un autre adulte : il exige donc des preuves et des garanties. Savoir ce qu'il examine rend l'étape beaucoup moins pénible.

Quand une famille a-t-elle besoin d'un tuteur nommé par le tribunal ?

Lorsque la personne ne peut plus prendre ni comprendre de décisions, et qu'aucun pouvoir valable n'est déjà en place.

Selon la loi sur les transactions civiles, le décret-loi fédéral n° 25 de 2025, un adulte a la pleine capacité s'il est majeur, en possession de ses facultés mentales et non placé sous interdiction (article 84). Une personne privée de discernement en raison d'une démence ou d'une faiblesse d'esprit ne peut pas exercer ses droits civils (article 85), et les personnes incapables relèvent des règles de tutelle et de curatelle (article 87).

Les situations les plus courantes :

  • un parent atteint de démence avancée dont la pension, les loyers ou le compte bancaire doivent être gérés ;
  • un conjoint dans le coma après un accident ou un AVC, alors que les factures et les prêts continuent ;
  • un enfant adulte atteint d'un handicap mental grave, dont les parents vieillissent ;
  • un bien familial impossible à vendre ou à louer parce qu'un copropriétaire ne peut plus signer.

Un diagnostic ne suffit pas à trancher. Beaucoup de personnes au début d'une démence ont encore des moments de lucidité et peuvent signer une procuration, comme nous l'expliquons dans notre article sur la procuration pour un parent âgé ou hospitalisé. La voie judiciaire concerne les cas où cette fenêtre s'est refermée.

Pourquoi l'ancienne procuration ne fonctionne plus

Parce qu'une procuration aux Émirats est un mandat, et qu'un mandat prend fin lorsque le mandant perd sa capacité juridique, comme il prend fin au décès. Nous détaillons cette règle dans que devient une procuration au décès ou en cas de perte de capacité.

Beaucoup de familles s'y laissent prendre : quelqu'un détient une procuration générale signée il y a des années, continue à l'utiliser à la banque, puis voit ces opérations contestées. Une fois la capacité perdue, la bonne autorisation est une décision de justice.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal de la famille du lieu où vit la personne. La loi fédérale sur le statut personnel (décret-loi fédéral n° 41 de 2024) prévoit que les affaires d'interdiction relèvent du tribunal du domicile ou de la résidence de la personne concernée (article 5). Si elle n'a ni domicile ni résidence aux Émirats, l'affaire peut être portée devant le tribunal du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où se trouvent ses biens.

À Dubaï, le répertoire des services des tribunaux de Dubaï mentionne cette demande dans les sections musulmane et non musulmane, à côté d'une demande distincte de levée d'interdiction (« Interdiction Lifting Request ») pour le cas où la personne se rétablit. Dans les autres émirats, on s'adresse au tribunal de la famille local, sous la même loi fédérale.

Pour les étrangers non musulmans, il y a une couche supplémentaire. La loi sur les transactions civiles soumet le fond de la tutelle et de la curatelle à la loi de la personne à protéger (article 16), et la loi sur le statut personnel s'applique aux non-ressortissants sauf s'ils demandent l'application de leur propre loi (article 1). La loi du pays d'origine peut donc compter : mieux vaut le signaler dès le départ.

Ce que décide le tribunal, et qui il peut nommer

Le tribunal tranche deux questions : la personne est-elle incapable, et qui doit gérer ses affaires ?

La loi considère comme dépourvue de capacité la personne atteinte de démence ou de faiblesse d'esprit (loi sur le statut personnel, article 125). Pour elle, le tribunal peut nommer un tuteur pour une durée déterminée, indéterminée, ou pour une tâche précise, chaque fois que l'intérêt de la personne l'exige (article 126). Cette dernière option est très utile : une famille qui doit seulement débloquer un compte ou vendre un bien peut demander une nomination ciblée.

Une catégorie distincte vise les adultes prodigues ou inattentifs dans la gestion de leur argent. Le tribunal leur nomme un curateur ; la demande se fait par requête, et le ministère public ainsi que les héritiers présomptifs en sont informés (article 127).

Le tuteur n'a pas besoin d'être un parent. L'article 126 permet de désigner un homme ou une femme, une ou plusieurs personnes, voire un organisme. L'article 130 fixe les conditions. Le tuteur doit :

  • avoir la pleine capacité, être digne de confiance et apte à la mission ;
  • partager la religion de la personne protégée si celle-ci est musulmane, pour la tutelle sur la personne ;
  • ne pas avoir été condamné pour un crime portant atteinte à l'honneur ou à la probité, sauf réhabilitation ;
  • ne pas être en faillite ou insolvable, pour la tutelle sur les biens ;
  • ne pas avoir déjà été démis d'une tutelle pour avoir nui à un protégé ou négligé ses biens ;
  • ne pas avoir d'inimitié avec la personne protégée.

Ce qu'un tuteur peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire

Le tuteur gère et protège ; il n'est pas propriétaire. Il doit déposer au tribunal la liste des biens de la personne dans les deux mois suivant le début de sa mission (article 135), et certains actes exigent l'autorisation préalable du tribunal (article 137), notamment :

  • vendre ou hypothéquer un bien immobilier de la personne, admis seulement en cas de nécessité ou d'intérêt évident ;
  • emprunter pour elle ;
  • consentir certains baux de longue durée ;
  • poursuivre un commerce qui lui est échu.

Prêter ou donner les biens de la personne protégée est purement interdit (article 134). Ces règles sont écrites pour les mineurs, mais la loi les étend aux tuteurs et curateurs d'adultes (article 127).

À Dubaï, la Fondation des Awqaf et de la tutelle des mineurs (Awqaf Dubai) intervient aussi. Selon la loi de Dubaï n° 17 de 2022, elle prend en charge de plein droit les biens des ressortissants émiriens de Dubaï devenus incapables, et peut prendre en charge ceux des non-ressortissants résidant à Dubaï à la demande des intéressés, avec son accord et une décision du tribunal (article 21). Elle supervise et contrôle aussi les opérations financières des tuteurs et curateurs (article 29) : un tuteur familial doit donc conserver ses relevés et rendre compte de ses dépenses.

Et les contrats signés avant la décision du tribunal ?

Tout dépend de la date. L'article 154 de la loi sur les transactions civiles prévoit que les personnes atteintes de démence ou de faiblesse d'esprit sont interdites de plein droit. Ce qu'elles signent après la décision d'interdiction est nul. Ce qu'elles ont signé avant ne l'est que si leur état était notoire à l'époque ou si l'autre partie en avait connaissance.

Une vente ou un prêt signé l'an dernier par votre père, alors que sa démence était déjà évidente pour tous, peut donc être contesté. Un acte signé quand il paraissait bien portant, avec une partie qui n'avait aucune raison de savoir, est beaucoup plus difficile à défaire. À Dubaï, la loi n° 17 de 2022 interdit aussi aux copropriétaires d'une personne placée sous interdiction par le tribunal de disposer du bien commun sans autorisation judiciaire (article 23).

Liste pratique pour les familles

Avant de déposer la demande, rassemblez :

  1. Les pièces d'identité de la personne et du tuteur proposé (passeport, Emirates ID, justificatif de résidence).
  2. Des rapports médicaux récents des médecins traitants décrivant l'état de santé et son effet sur la prise de décision.
  3. La preuve du lien de parenté (actes de mariage ou de naissance). Les documents établis à l'étranger doivent être légalisés et accompagnés d'une traduction juridique en arabe ; notre article sur la procuration successorale pour les héritiers à l'étranger détaille cette chaîne.
  4. La liste des biens et des dettes : comptes, biens immobiliers, véhicules, salaire ou pension, prêts et cartes.
  5. Un accord au sein de la famille sur la personne qui agira. Un candidat soutenu par les autres proches est mieux accueilli.

Anticiper tant qu'il est encore temps

Le dossier de tutelle le moins coûteux est celui qu'on n'a jamais à ouvrir. Tant que la personne a sa capacité, elle peut signer une procuration pour les démarches importantes et un testament enregistré pour l'après-décès. Aucun des deux ne couvre tout : la procuration cesse à la perte de capacité, le testament ne commence qu'au décès. Ensemble, ils couvrent pourtant l'essentiel. Voir notre page testaments, et, pour des enfants plutôt que des adultes, notre guide sur la désignation d'un tuteur pour les enfants aux Émirats.

FAQ

Puis-je utiliser la procuration de mon père après l'apparition de sa démence ?

Pas s'il a perdu sa capacité juridique : selon la loi sur les transactions civiles, la perte de capacité met fin au mandat. S'il a encore des moments de lucidité, un notaire pourra peut-être recevoir une nouvelle procuration ; sinon, il faut un tuteur nommé par le tribunal.

Qui peut demander à être tuteur d'un adulte aux Émirats ?

Généralement un proche, mais le tribunal peut nommer toute personne remplissant les conditions de l'article 130 de la loi sur le statut personnel : pleine capacité, probité, absence de condamnation pertinente, absence de faillite et d'inimitié. Il peut aussi nommer plusieurs tuteurs ou un organisme.

Le tuteur a-t-il besoin de l'autorisation du tribunal pour vendre un bien ?

Oui. La vente ou l'hypothèque d'un bien immobilier de la personne protégée exige une autorisation préalable, accordée seulement en cas de nécessité ou d'intérêt évident. L'emprunt et certains baux longs aussi.

La tutelle peut-elle prendre fin si la personne se rétablit ?

Oui. La tutelle prend fin avec la levée de l'interdiction, et la personne peut elle-même engager l'action en levée (articles 156 et 166). Les tribunaux de Dubaï proposent une demande distincte à cet effet.

La procédure est-elle différente pour les non-musulmans à Dubaï ?

Les tribunaux de Dubaï proposent la même demande dans leur section non musulmane. La loi sur les transactions civiles soumet le fond de la tutelle à la loi de la personne protégée : la loi nationale d'un étranger peut donc entrer en jeu.

The Deed Box prépare des procurations, des testaments et des traductions juridiques pour les familles aux Émirats et à l'étranger. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne déposons pas de demandes de tutelle : pour une procédure judiciaire, consultez un avocat agréé aux Émirats.

Sources consultées le 3 novembre 2026 : décret-loi fédéral n° 41 de 2024 (articles 1, 5, 125, 126, 127, 130, 134, 135, 137, 156, 166) ; décret-loi fédéral n° 25 de 2025 (articles 16, 84, 85, 87, 154) ; loi de Dubaï n° 17 de 2022 (articles 21, 23, 29) ; répertoire des services des tribunaux de Dubaï. Information générale, non un avis juridique ; les textes officiels arabes prévalent.

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