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Deux mandataires ou droit de substitution : la procuration aux Émirats avec plusieurs représentants

Vous pouvez nommer deux mandataires dans une procuration aux Émirats et autoriser la substitution, mais rien n'est automatique. Selon la loi sur les transactions civiles en vigueur depuis juin 2026, des mandataires conjoints agissent ensemble sauf mention contraire, et la substitution exige votre accord. Voici comment

Illustration d'un bureau avec une procuration signée de deux signatures et un tampon bleu, deux clés en laiton sur un anneau et une troisième clé sur une étiquette à part, avec la

Réponse courte : oui, vous pouvez nommer deux mandataires (ou plus) dans une même procuration aux Émirats, et vous pouvez autoriser votre mandataire à se faire remplacer. Mais rien de cela ne fonctionne par défaut comme on le croit souvent. Selon la loi sur les transactions civiles en vigueur depuis le 1er juin 2026, deux mandataires désignés dans le même acte doivent agir ensemble, sauf si la procuration permet à chacun d'agir seul. Et un mandataire ne peut pas se substituer quelqu'un d'autre sans y être autorisé. Une seule phrase de l'acte règle ces deux questions : mieux vaut la soigner avant de signer.

Deux situations reviennent souvent. Un couple installé à Londres donne procuration à deux frères à Dubaï « pour qu'il y en ait toujours un de disponible », puis découvre que la banque exige les deux signatures. Un chef d'entreprise donne procuration à son gérant, qui ne peut pas mandater un avocat ou un PRO pour un dossier judiciaire parce que l'acte ne dit rien de la substitution. Les deux problèmes se règlent à la rédaction, pas après.

D'où viennent ces règles

Depuis le 1er juin 2026, le mandat aux Émirats relève du décret-loi fédéral n° 25 de 2025 portant loi sur les transactions civiles, articles 866 à 905. Il remplace la loi de 1985 : les anciens articles encore cités en ligne (933 et 934) ne correspondent plus à la numérotation actuelle. Les principes sont proches, la rédaction a changé, et le texte arabe officiel fait foi.

Trois articles comptent ici :

  • l'article 878, sur la pluralité de mandataires ;
  • l'article 879, sur la substitution (délégation) ;
  • l'article 889, sur le mandataire qui voudrait vendre votre bien à lui-même ou à sa famille.

Deux mandataires dans une procuration : ensemble ou séparément ?

Si vous nommez deux mandataires dans un seul acte sans autre précision, l'article 878, paragraphe 3, les oblige à agir conjointement. Concrètement, les deux signent, se présentent ensemble ou donnent leur accord par écrit, selon ce que demande l'autorité concernée.

Le texte prévoit une exception : lorsque l'acte ne demande aucun échange d'avis, comme encaisser ou payer une dette, l'un ou l'autre peut s'en charger. Vendre un appartement, négocier une transaction ou signer un bail n'entre pas dans cette catégorie.

La vraie question est donc ce que vous voulez :

  • « Conjointement » sert de garde-fou : aucun des deux ne peut vendre votre villa seul. Le prix, c'est la lenteur : deux agendas, deux signatures, et un blocage si l'un voyage ou se brouille avec l'autre.
  • « Conjointement ou séparément » permet à chacun d'agir seul. C'est plus rapide et plus pratique quand on vit à l'étranger, mais vous faites pleinement confiance à chacun.
  • Une formule mixte est possible : par exemple, chacun peut gérer seul les factures, les charges et les renouvellements de bail, mais une vente ou une hypothèque exige les deux.

Écrivez ce choix clairement dans la procuration. Ne le laissez pas à l'interprétation.

L'article 878 précise aussi que plusieurs mandataires ne sont solidairement responsables envers vous que si le mandat est indivisible ou si le dommage résulte d'une faute commune, et qu'aucun ne répond de ce que l'autre a fait hors des limites du mandat.

Mon mandataire peut-il désigner quelqu'un d'autre ?

Pas sans votre accord. L'article 879, paragraphe 1, interdit au mandataire de se substituer un tiers sauf autorisation du mandant ou de la loi.

Et s'il le fait quand même ? Le paragraphe 2 le rend responsable des actes du substitut comme des siens, et les deux sont solidairement responsables envers vous. C'est une protection pour vous, pas une échappatoire pour lui : aux Émirats, les administrations et les cocontractants vérifient en général que la chaîne de pouvoirs est propre avant d'accepter une procuration consentie par un mandataire. Si vous comptez sur un substitut, attendez-vous à ce qu'on demande d'où vient le droit de déléguer.

Si vous autorisez la substitution, deux options de rédaction :

  1. Substitution libre. Selon l'article 879, paragraphe 3, si le mandataire peut se substituer quelqu'un sans que vous le nommiez, il ne répond que de sa faute dans le choix du substitut ou dans les instructions données. Vous et le substitut pouvez agir directement l'un contre l'autre.
  2. Substitution au profit d'une personne ou d'une fonction précise. Par exemple « un avocat agréé aux Émirats pour introduire et suivre l'affaire » ou « un PRO pour retirer des documents auprès des administrations ». Plus c'est précis, plus c'est sûr en général.

Vous pouvez aussi limiter ce qui peut être délégué : beaucoup l'autorisent pour les formalités courantes, pas pour signer une vente ou encaisser de l'argent.

Quand le droit de substitution vaut la peine

  • Procurations d'entreprise. Un gérant doit souvent mandater avocats, PRO ou centres de saisie. Sans clause de substitution, le propriétaire risque de devoir signer une nouvelle procuration à chaque fois.
  • Procès. L'article 881 sépare encaissement et contentieux : le mandataire chargé d'encaisser ne peut pas plaider, et celui chargé de plaider ne peut pas encaisser, sauf autorisation spéciale. Si votre mandataire aura besoin d'un avocat, écrivez-le.
  • Propriétaires vivant à l'étranger. Si la personne de confiance n'est pas toujours aux Émirats, lui permettre de déléguer une étape précise à une personne nommée peut éviter un nouveau passage chez le notaire dans votre pays. Notre page procuration immobilière présente les principales démarches.
  • Mandant âgé ou malade. Une clause de substitution limitée peut éviter une seconde authentification difficile à organiser. Voir notre article sur la procuration pour un parent âgé ou hospitalisé.

Elle n'est souvent pas utile si la procuration porte sur une seule vente et que vous avez choisi ce mandataire précisément parce que vous lui faites confiance, à lui seul.

Mon mandataire peut-il acheter mon bien pour lui-même ?

En principe, non. L'article 889 interdit au mandataire chargé de vendre d'acheter le bien pour lui-même ou de le vendre à ses ascendants, descendants, conjoint ou à toute personne dont il tirerait avantage, sauf si vous l'avez autorisé à vendre à qui il veut et au prix que vous avez fixé. À défaut de prix, la vente ne peut se faire en dessous du juste prix.

Si une vente familiale est prévue, par exemple votre frère rachète votre part, dites-le expressément dans la procuration et indiquez le prix. Cela évite une contestation ultérieure de votre part, de vos héritiers ou du registre.

Ce qui met fin à une procuration substituée

Le pouvoir du substitut repose sur la procuration d'origine : si vous la révoquez ou si elle prend fin, le pouvoir délégué tombe avec elle en pratique. Selon l'article 897, le mandat prend fin à l'achèvement de la mission, à l'expiration de sa durée, ou au décès ou à la perte de capacité du mandant ou du mandataire. Selon l'article 898, vous pouvez révoquer ou restreindre votre mandataire quand vous le voulez, sauf si le droit d'un tiers y est attaché ou si le mandat a été donné dans l'intérêt du mandataire.

En cas de révocation, prévenez toute la chaîne, substitut compris, ainsi que les autorités qui pourraient détenir une copie. Ce qui se passe en cas de décès est expliqué dans le sort de la procuration après un décès.

Liste de contrôle avant de signer

  1. Identifiez chaque mandataire avec les données de son passeport ou de son Emirates ID, exactement comme sur ses documents.
  2. Indiquez s'ils agissent ensemble, séparément ou selon une formule mixte, acte par acte.
  3. Indiquez si la substitution est permise, au profit de qui et pour quels actes.
  4. Nommez chaque acte qui dépasse la gestion courante (vente, hypothèque, donation, transaction, procès). L'article 870 exige un mandat spécial pour ces actes ; un mandat général ne couvre que l'administration (article 871).
  5. Si une vente au mandataire ou à un proche est possible, dites-le et fixez le prix.
  6. Ajoutez une date de fin ou un événement qui met fin à la procuration si vous le souhaitez.
  7. Si la procuration est signée à l'étranger, prévoyez la chaîne de légalisation et une traduction juridique en arabe. Pour les héritiers à l'étranger, voir la procuration pour une succession.

FAQ

Peut-on désigner deux mandataires dans une même procuration aux Émirats?

Oui. Si l'acte ne dit rien, ils doivent agir ensemble (article 878, paragraphe 3), sauf pour les actes qui ne demandent aucun échange d'avis, comme encaisser ou payer une dette. Écrivez « conjointement ou séparément » si vous voulez que chacun puisse agir seul.

Un mandataire aux Émirats peut-il déléguer sa procuration à quelqu'un d'autre?

Seulement si la procuration ou la loi le permet (article 879). S'il délègue sans autorisation, il répond des actes du substitut comme des siens.

Que signifie « avec droit de substitution » dans une procuration émiratie?

Que votre mandataire peut désigner une autre personne, par exemple un avocat ou un PRO, pour accomplir tout ou partie des actes autorisés. Vous pouvez limiter ce droit à des personnes ou à des actes précis.

Mon mandataire peut-il acheter mon bien ou le vendre à son épouse?

Non, sauf si vous l'avez autorisé à vendre à qui il veut au prix que vous avez fixé (article 889). Sinon, la vente à lui-même, à son conjoint, à ses parents ou à ses enfants n'est pas permise.

Si je révoque la procuration principale, la procuration substituée prend-elle fin?

Le pouvoir du substitut dépend de la procuration d'origine : la révoquer coupe la chaîne. Prévenez le substitut et toute autorité qui détient une copie pour que personne ne s'en serve.

Comment The Deed Box peut vous aider

Nous aidons nos clients dans les sept émirats et à l'étranger à préparer des procurations rédigées clairement sur la pluralité de mandataires, la substitution et les conditions de vente, nous organisons la traduction juridique et nous les guidons pour l'authentification et la légalisation. Commencez par notre page procuration immobilière.

Sources consultées le 21 novembre 2026 : décret-loi fédéral n° 25 de 2025 portant loi sur les transactions civiles (articles 870, 871, 878, 879, 881, 889, 897 et 898), en vigueur depuis le 1er juin 2026. Information générale, pas un conseil juridique ; le texte arabe officiel fait foi.

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Deux mandataires ou substitution : procuration EAU