Indemnité de fin de service après un décès aux Émirats : ce qui revient à la famille

Lorsqu'un salarié décède aux Émirats arabes unis, son employeur doit verser à la famille tout ce que l'emploi lui devait encore : le salaire impayé, les congés annuels non pris, les autres sommes prévues au contrat et l'indemnité de fin de service. La loi fédérale sur le travail impose de remettre ces sommes dans les 10 jours suivant le décès, ou suivant le moment où l'employeur en a connaissance. Si le salarié avait désigné par écrit un membre de sa famille, c'est cette personne qui les reçoit. Si l'employeur ne parvient pas à payer la famille à temps, l'argent est déposé sur un compte de dépôt du ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation (MOHRE), au lieu de rester dans l'entreprise.

La plupart des familles le découvrent alors qu'elles gèrent déjà des obsèques, un compte bancaire bloqué et une avalanche d'appels. Voici ce qui est dû, qui le reçoit et que faire si rien n'arrive.

À quoi la famille a-t-elle droit au décès d'un salarié ?

Le décès met fin automatiquement au contrat de travail (article 42 du décret-loi fédéral n° 33 de 2021, la loi sur le travail). L'employeur doit alors :

• Le dernier salaire jusqu'à la date du décès, avec les heures supplémentaires, commissions ou indemnités acquises.
• Les congés annuels acquis et non pris, calculés sur le salaire de base (article 29).
• L'indemnité de fin de service pour un salarié étranger ayant au moins un an de service continu (article 51).
• Tout autre avantage prévu par le contrat ou la politique de l'entreprise, par exemple une prime déjà acquise ou une assurance vie collective souscrite par l'employeur.
• Le rapatriement du corps. Si la famille le demande, l'employeur prend en charge la préparation et le transport du corps vers le pays d'origine ou le lieu de résidence (article 15(3)).

Si le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la famille a droit en plus à une indemnité égale à 24 mois de salaire de base, comprise entre 18 000 et 200 000 AED, sans préjudice de l'indemnité de fin de service et des autres sommes dues (article 37(3)).

Comment se calcule l'indemnité de fin de service après un décès ?

Comme pour toute fin de contrat. L'article 51 accorde au salarié étranger à temps plein :

• 21 jours de salaire de base par année pour les cinq premières années ;
• 30 jours de salaire de base par année au-delà ;
• et un montant au prorata pour une année incomplète, à condition d'avoir accompli un an de service continu.

Le total ne peut pas dépasser deux ans de salaire, et les absences non rémunérées ne comptent pas. Une personne ayant travaillé sept ans a donc acquis 5 × 21 + 2 × 30 = 165 jours de salaire de base. Le calcul se fait sur le dernier salaire de base, et non sur la rémunération totale, ce qui explique que le montant surprenne souvent les familles.

Si le salarié n'avait pas encore un an d'ancienneté, la loi fédérale ne prévoit pas d'indemnité de fin de service, mais le dernier salaire et les congés restent dus.

Qui reçoit l'argent ?

L'article 15(2) permet au salarié de désigner par écrit le membre de sa famille qui recevra ses droits en cas de décès. Si cette désignation existe, l'employeur paie cette personne.

À défaut, ou si l'employeur ne peut pas joindre la famille, la décision ministérielle n° 720 de 2023 du MOHRE comble le vide. L'employeur doit annuler le permis de travail du salarié décédé, payer le membre désigné dans les 10 jours et, s'il ne peut remettre l'argent à la famille ou aux ayants droit dans ce délai, le déposer sur le compte de dépôt du ministère, qui en calcule le montant. Un employeur qui ne règle pas peut voir son dossier d'établissement suspendu administrativement jusqu'à preuve du paiement (article d'Aletihad).

Un point souvent ignoré : être la personne qui encaisse ne signifie pas être la seule à avoir droit à l'argent. Sa répartition entre héritiers dépend des règles successorales applicables. Si des proches risquent de voir les choses autrement, mettez-vous d'accord tôt ou demandez conseil avant de dépenser.

Et si l'employeur ne paie pas dans les 10 jours ?

Commencez par une demande écrite et courtoise aux ressources humaines, avec l'acte de décès, en demandant le détail du solde de tout compte. Beaucoup de retards viennent simplement d'un employeur qui attend les bons documents.

Si cela ne suffit pas, la loi ouvre une voie à la famille :

• Saisir le MOHRE. L'article 54, modifié par le décret-loi fédéral n° 9 de 2024, permet à l'employeur, au salarié ou à « l'un de leurs ayants droit » de soumettre un litige au ministère. Le MOHRE tente une conciliation, tranche lui-même les demandes jusqu'à 50 000 AED et renvoie les litiges plus importants non résolus devant le tribunal.
• Surveiller le délai. Une action fondée sur la loi sur le travail n'est plus recevable deux ans après la fin de la relation de travail, c'est-à-dire ici deux ans après le décès.
• Frais de justice. Les actions en matière de travail, y compris les demandes des héritiers du salarié, sont exonérées de frais de justice lorsque le montant ne dépasse pas 100 000 AED (article 55).

Et si la famille vit hors des Émirats ?

C'est la situation la plus fréquente pour les familles d'expatriés, et c'est là que la paperasse ralentit tout. Une épouse à Lyon ou à Casablanca ne peut généralement pas venir à Dubaï signer des formulaires, récupérer un chèque et relancer le MOHRE.

La solution pratique est le plus souvent une procuration de la famille, ou de l'ensemble des héritiers, au profit d'une personne de confiance ou d'un avocat aux Émirats. Pour être acceptée, une procuration signée à l'étranger doit en général être notariée dans ce pays, légalisée par l'ambassade des Émirats ou selon la voie applicable, attestée par le ministère des Affaires étrangères émirien à son arrivée, puis traduite en arabe. Nos guides sur la procuration depuis l'étranger et sur l'attestation MOFA détaillent chaque étape.

Demandez à l'employeur, au MOHRE ou au tribunal le libellé et les pièces exacts qu'ils exigent avant que la famille signe quoi que ce soit à l'étranger. Refaire un document légalisé coûte des semaines.

Comment cela s'articule-t-il avec le reste de la succession ?

L'indemnité de fin de service est souvent le premier argent auquel la famille peut réellement accéder. Les comptes bancaires du défunt sont en principe bloqués jusqu'à ce qu'une décision de justice désigne qui peut les gérer ; nous l'expliquons dans ce que devient un compte bancaire après un décès aux EAU. Les prêts et cartes de crédit sont payés par la succession, pas par la famille, comme le détaille notre article sur les dettes après un décès aux EAU.

Pour un non-musulman ayant des biens à Dubaï, un testament DIFC enregistré et un exécuteur testamentaire bien choisi simplifient beaucoup le reste de la succession. Ils complètent la désignation écrite faite auprès de l'employeur, sans la remplacer.

Qui n'est pas concerné par ce guide

Ces règles viennent de la loi fédérale sur le travail, qui s'applique aux salariés du secteur privé sur le continent et dans la plupart des zones franches. Les salariés du DIFC et de l'ADGM relèvent de leurs propres lois sur l'emploi. Les ressortissants émiriens perçoivent leurs droits de fin de service selon la législation sur les pensions et la sécurité sociale (article 51(1)), et les agents publics ont leurs propres règles.

Liste de contrôle pour les familles

1. Informez l'employeur par écrit et envoyez l'acte de décès.
2. Demandez aux RH si un membre de la famille a été désigné, et un décompte écrit : salaire, congés, indemnité de fin de service et éventuelle assurance.
3. Si la famille le souhaite, demandez à l'employeur d'organiser le rapatriement ; la loi le met à sa charge.
4. Si la famille est à l'étranger, préparez une seule procuration pour une personne de confiance aux Émirats, avec légalisation, attestation et traduction.
5. Si rien n'est payé sous 10 jours, demandez si les sommes ont été déposées au MOHRE, puis saisissez le MOHRE si nécessaire, bien avant le délai de deux ans.

Questions fréquentes

L'indemnité de fin de service est-elle due si un salarié décède aux Émirats ?

Oui. Si le salarié avait au moins un an de service continu, l'indemnité revient à la famille, avec le salaire impayé et les congés, dans les 10 jours suivant le décès ou sa connaissance par l'employeur.

Qui reçoit l'indemnité d'un salarié décédé aux Émirats ?

Le membre de la famille désigné par écrit par le salarié. À défaut, ou si l'employeur ne peut pas payer la famille à temps, il doit déposer les sommes sur le compte de dépôt du MOHRE.

L'employeur peut-il déduire quelque chose du solde ?

L'article 51(7) n'autorise de déduction sur l'indemnité que pour des sommes dues en vertu de la loi ou d'un jugement, selon le règlement d'application. Demandez un relevé détaillé et interrogez l'employeur sur tout poste incompris.

De combien de temps la famille dispose-t-elle pour réclamer ?

Une action fondée sur la loi sur le travail n'est plus recevable deux ans après la fin de la relation de travail, soit la date du décès. Agissez bien avant.

Un testament change-t-il la personne qui reçoit l'indemnité ?

Non. L'employeur paie le membre de la famille désigné par écrit, ou dépose les sommes au MOHRE. La répartition finale dépend des règles successorales applicables ; si des proches risquent de ne pas être d'accord, demandez conseil avant de dépenser.

The Deed Box accompagne les familles, aux Émirats et à l'étranger, pour les testaments, les procurations et les documents attestés dont une succession a besoin. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats : pour un litige avec un employeur, adressez-vous au MOHRE ou à un avocat agréé aux Émirats.

Sources consultées le 31 octobre 2026 : décret-loi fédéral n° 33 de 2021 relatif aux relations de travail (articles 15, 29, 37, 42, 51, 55 ; article 54 modifié par le décret-loi fédéral n° 9 de 2024), texte consolidé du MOHRE ; décision ministérielle n° 720 de 2023 sur la préservation des droits du salarié décédé (selon Aletihad et Galadari). Information générale, pas un conseil juridique ; les textes officiels arabes prévalent.